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24 janvier 1975
02. Cour de cassation
Arrêt du 24 janvier 1975, Jacques Vabre
20 octobre 2000
03. Conseil d'Etat
Décision du 20 octobre 2000, Habib Bank
15 février 2000
Arrêt du 15 février 2000
15 décembre 1995
05. CJCE - CJUE
« Arrêt du 15 décembre 1995, Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman
27 octobre 1995
Arrêt du 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge (arrêt dit du lancer de nain)
11 juin 2009
05.1. CEDH
Arrêt du 11 juin 2009, Dubus S.A. c/ FRANCE
25 septembre 2015
08. Juridictions du fond
Arrêt du 28 septembre 2015, M. Pierre-Jean M. et Mme Régina R., épouse M. c/ Ministère public
Mise à jour : 9 décembre 2013 (Rédaction initiale : 9 décembre 2013 )
Les Grandes Questions du Droit semestre d'automne 2013
Plan du cours, réajusté en fonction des modifications intervenues au cours du semestre
9 juin 2016
Arrêt de la 5ième section, Chapin et Charpentier c/ France
3 février 2016
Arrêt du 3 février 2016, Président de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
