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Mise à jour : 6 février 2014 (Rédaction initiale : 6 février 2014 )
03. Code de procédure civile
Article 1472 du Code de procédure civile
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 621-7
9. Code général des impôts
235 ter ZD bis du code général des impôts
29 décembre 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 9 janvier 2013 )
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 13 de la Déclaration de 1789
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 10 octobre 2012 )
Article 10, Code de procédure civilie
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 18 janvier 2013 )
00. Constitutions
Article 11
25 mai 2012
Doctrine
Le concept de droit
Mise à jour : 16 octobre 2013 (Rédaction initiale : 16 octobre 2013 )
Figures
MOTULSKY, Henri
Mise à jour : 24 septembre 2013 (Rédaction initiale : 24 septembre 2013 )
Article 6 de la Déclaration de 1789
