02. Lois

May 17, 2013

Thesaurus : 02. Lois

Aug. 10, 2011

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July 7, 2011

Thesaurus : 02. Lois

July 7, 2011

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

April 14, 2011

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Oct. 22, 2010

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Oct. 11, 2010

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Dec. 10, 2009

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Aug. 4, 2008

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Aug. 1, 2008

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March 5, 2007

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April 22, 2005

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Feb. 23, 2005

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés

Aug. 1, 2003

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Full reference: Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (Law n° 2003-706 of 1st of August 2003 on financial stability) 

Read the law (in French)

March 4, 2002

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

March 4, 2002

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March 4, 2002

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Jan. 29, 2001

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July 13, 1990

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July 5, 1985

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July 5, 1985

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Jan. 10, 1978

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Dec. 9, 1905

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Sept. 17, 1793

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La "Loi de prairial", dite encore "Loi des suspects", plus exactement le décret du 17 septembre 1793 "relatif aux gens suspects" pris par la Convention Nationale est de sinistre mémoire.

En effet par ce texte, principalement conçu par Robespierre, organise une façon de mener les procès, sans aucune présomption d'innocence ni aucune place pour les droits de la défense.

Beaucoup de personnes furent menées à la mort par le jeu de la Loi des suspects.

A contrario, on mesure que l'Etat de droit est avant tout construit sur les principes de procédure.

On ne peut qu'être frappé entre l'analogie entre la Loi des suspects  et les conseils procéduraux donnés par Staline, ordonnant pareillement d'écarter et la présomption d'innocence et tout respect du contradictoire ou des droits de la défense.

Aug. 16, 1790

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