02. Lois

July 26, 2013

Thesaurus : 02. Lois

Act of July 26, 2013 "de séparation et de régulation des activités bancaires" (separation and regulation of banking)

Le législateur français n’a pas voulu suivre la "proposition Wickers" allant dans l’interdiction faite aux banques de dépôt de pratiquer des activités d’investissement. Rejoignant plutôt la conception de la "Volcker rule", la loi du 26 juillet 2013 a organisé la séparation au sein des banques universelles des activités de gestion des dépôts et des activités d’investissements qu’exercent des filiales considérées par les régulateurs comme des établissements autonomes. 
La loi organise par ailleurs un système de résolution des défaillances bancaires en amont des faillites, autonome des autres branches du droit, confié à l’Autorité spécifique, qui devient l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). D’une façon plus générale, elle renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ACPR, notamment sur les chambres de compensation, et de l’AMF, tout en donnant davantage corps au Conseil de stabilité financière.

May 17, 2013

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Aug. 10, 2011

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

July 7, 2011

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

July 7, 2011

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

April 14, 2011

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Oct. 22, 2010

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Oct. 11, 2010

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Dec. 10, 2009

Thesaurus : 02. Lois

Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Aug. 4, 2008

Thesaurus : 02. Lois

loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Aug. 1, 2008

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 1ier août 2008 relative à la responsabilité environnementale

March 5, 2007

Thesaurus : 02. Lois

5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs

Feb. 23, 2005

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés

Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés

Aug. 1, 2003

Thesaurus : 02. Lois

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (Law n° 2003-706 of 1st of August 2003 on financial stability)

Full reference: Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (Law n° 2003-706 of 1st of August 2003 on financial stability) 

Read the law (in French)

March 4, 2002

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

March 4, 2002

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

March 4, 2002

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Jan. 29, 2001

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 29 janvier 2001, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915

July 13, 1990

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (dite Loi Gayssot)

July 5, 1985

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

July 5, 1985

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

Jan. 10, 1978

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dite Scrivener

Dec. 9, 1905

Thesaurus : 02. Lois

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

Sept. 17, 1793

Thesaurus : 02. Lois

Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects ("Loi de Prairial")

La "Loi de prairial", dite encore "Loi des suspects", plus exactement le décret du 17 septembre 1793 "relatif aux gens suspects" pris par la Convention Nationale est de sinistre mémoire.

En effet par ce texte, principalement conçu par Robespierre, organise une façon de mener les procès, sans aucune présomption d'innocence ni aucune place pour les droits de la défense.

Beaucoup de personnes furent menées à la mort par le jeu de la Loi des suspects.

A contrario, on mesure que l'Etat de droit est avant tout construit sur les principes de procédure.

On ne peut qu'être frappé entre l'analogie entre la Loi des suspects  et les conseils procéduraux donnés par Staline, ordonnant pareillement d'écarter et la présomption d'innocence et tout respect du contradictoire ou des droits de la défense.

Aug. 16, 1790

Thesaurus : 02. Lois

Lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

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