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Oct. 4, 2017
Editorial responsibilities : Direction of the collection "Regulations & Compliance", JoRC & Dalloz
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Régulation, Supervision, Compliance (Regulation, Supervision, Compliance), Dalloz, coll. "Thèmes & Commentaires", "Régulations" Serie, 2017, 148 p.
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► General presentation of the book: Regulation. Supervision. Compliance. Three terms that until recently were virtually unknown in legal systems. Or at least considered to be peculiar to Anglo-American legal systems: Regulation, Supervision, Compliance. These terms are like Trojan horses through which Common Law is taking over our legal traditions to make European companies, especially banks, bend over backwards, take over institutions and impose methods.
Three words by which the invasion is carried out. Through the violence of repression and compliance penalties, through the mildness of codes of conduct and corporate social responsibility. By laws as new as they are strange, such as the French so-called "Sapin 2" law or the French law introducing a "duty of vigilance" for companies whose fault would be to have succeeded in expanding internationally.
One can have this defensive conception of Compliance, generating a "Compliance Law", produced by the internalisation of Regulatory Law in global economic operators, who are then subject to supervision by Regulators, even though these firms are not regulated, with Compliance extending beyond the supervised sectors (banks and insurance companies).
We can (and maybe must) have a more welcoming, and therefore more offensive, conception of Compliance. It can be the crucible of a relationship of trust on a supra-national scale between these operators and the regulators, the former being able to contribute, like the latter, to serving goals that go beyond them all, of which the fight against corruption and money laundering are but a few examples.
In this way, the issue is the construction of the European Compliance Law.
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📝read the interview given by Marie-Anne Frison-Roche to the Petites Affiches, "We need to build a European compliance system - that's the future! ire l'entretien donné par Marie-Anne Frison-Roche aux Petites Affiches ,"Il faut construire un dispositif européen de compliance, voilà l'avenir !" ("We need to build a European Compliance System - that's the Future!"), about the publication of this book (in French)
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This volume is the continuation of the books dedicated to Compliance in this collection.
📚Read the presentations of the other books on Compliance in this Serie:
- further books:
🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Le système probatoire de la Compliance, 2025
🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Compliance et Contrat, 2024
🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕L'obligation de Compliance, 2024
🕴️M.A. Frison-Roche et M. Boissavy (eds.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne - CJIP - CRPC, 2024
🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023
🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022
🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021
🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019
🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin and 🕴️J-.Ch. Roda (eds.), 📕Compliance : l'Entreprise, le Régulateur et le Juge, 2018
- previous books:
🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📕Internet, espace d'interrégulation, 2016
📚Read the presentations of the other titles of the Serie.
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🏗️General construction of the book:
Consulter le sommaire de l'ouvrage.
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► Understand the book through the Table of Contents and the summaries of each article:
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Du droit de la régulation au droit de la compliance
I. AUTOUR DE LA NOTION DE COMPLIANCE (AROUND THE NOTION OF COMPLIANCE)
🕴️B. de Juvigny, 📝La compliance, bras armé de la régulation
🕴️I. Falque-Pierrotin, 📝L'Europe des données ou l'individu au coeur d'un système de compliance
🕴️B. Lasserre, 📝Concurrence et bien public
🕴️J.-M. Sauvé, 📝Compliance, droit public et juge administratif
🕴️J.-Cl. Marin, 📝Droit pénal et compliance
II. CHOCS ET ACCLIMATATION DE LA COMPLIANCE DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE (SHOCKS AND ACCLIMATISATION OF COMPLIANCE IN THE LEGAL SYSTEM)
🕴️D. Migaud, 📝Le nouveau rapport entre l'État et les normes impliquées dans la compliance
🕴️A. C. Bénichou, 📝Nouvelles technologies : réflexions sur la compliance et l'éthique
🕴️J.-M. Darrois, 📝La loi Sapin II : un défi pour les avocats
🕴️Y. Perrier, 📝"Diplomatie" de la compliance et de sa régulation
III. LES DIALOGUES OUVERTS PAR LA COMPLIANCE (DIALOGUES OPENED UP BY COMPLIANCE)
🕴️J.-B. Auby, 📝Le dialogue de la norme étatique et de la compliance
🕴️L. Donnedieu De Vabres, 📝Pas de compliance sans confiance
🕴️J. Bédier, 📝La compliance, un outil actif de développement de l'entreprise
🕴️A. De La Cotardière, 📝Le rôle de l'avocat en matière de compliance
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Oct. 2, 2017
Publications
Un lien, voire une intimité, voire une confusion est souvent faite entre PMA et GPA.
Il ne faut pas le faire.
Parce que l'ouverture de l'insémination avec donneur anonyme (IAD) aux femmes seules ou en couple n'a pas les mêmes conséquences ni les mêmes enjeux que la GPA. L'enjeu de civilisation est situé dans la GPA, laquelle met en danger l'humanité elle-même, notamment dans l'asservissement des femmes et la production industrielle et eugénique de l'humain, en articulation avec la construction d'un marché mondial de l'humain, dimension que n'a pas la PMA.
Oct. 1, 2017
Blog
Il porte sur un cas très particulier et le sujet technique de la "réserve héréditaire" dans le droit des successions, mais sa portée dépasse le cas particulier, la réserve héréditaire et le droit des successions.
Il établit en effet comment il convient de retenir ou non une règle d'ordre public du système juridique français lorsque les personnes sont allés à l'étranger manifesté une volonté contraire, cas désormais si fréquent.
Et la Cour de cassation s'exprime clairement, simplement et fortement.
I. LE CAS
Un français fortuné a quitté la France il y a 30 ans, y laissant sa vie d'avant, notamment plusieurs enfants d'une première union. Installé depuis 30 ans en Californie, il a refait sa vie avec une nouvelle épouse dont il a des enfants. Il constitue avec celle-ci un trust, technique de droit patrimoine usuel pour se soustraire à la fiscalité successorale. Cela a pour effet de rendre son épouse - et ensuite ses deux enfants communs - entière bénéficiaire de sa fortune immobilière et mobilière (notamment les droits d'auteur).
A son décès, les enfants du premier lit, demeurés en France, affirment que la situation juridique ainsi organisée viole le mécanisme de la réserve héréditaire, cœur du droit des successions, partie intégrante de l'Ordre public international, c'est-à-dire de ce que l'on pourrait appeler le noyau dur de l'ordre public français.
La procédure contient de nombreuses péripéties!footnote-972.
L'arrêt rendu par la Première chambre de la Cour de cassation rejette cette prétention.
La motivation est brève et forte. Reprenant à son compte la motivation des juges de la Cour d'appel, la Cour pose que le père vit depuis de très nombreuses années en Californie et que les enfants du premier lit à la fois ne sont plus mineurs et ne sont pas dans le besoin. En considération de cela, ils estiment que le père vivant en Californie et l’État californien ne connaissant pas la réserve héréditaire, il a pu ne pas la respecter.
II. LE RAISONNEMENT GÉNÉRAL
Il faut tout d'abord continuer de distinguer le principe et l'exception.
Le principe demeure que lorsqu'on est au cœur d'une matière (ici le Droit des successions), la règle qui exprime ce cœur (ici la réserve héréditaire) est d'ordre public international, et que les personnes ne peuvent y déroger par des mécanismes de droit privé : ici le mécanisme anglo-saxon de trust, ou d'une façon plus générale une convention.
Ce principe demeure. Mais il peut admettre des exceptions.
Ce sont les cas d'ouverture qui font que les situations contraires à ce principe font être admises par le juge, qui sont ici visées par le juge, et qui peuvent être formulés d'une façon plus générale.
- Condition du côté de l'auteur de la situation contraire au principe était dans un système juridique admettant le principe contraire au droit français (le droit californien ne connaissant pas le mécanisme de la réserve héréditaire) pour d'autres motifs que la volonté de s'y soustraire : il est là depuis 30 ans, il a refait sa vie, il a eu 3 enfants.
- Conditions du côté des victimes de la situation contraire au principe : les enfants du premier lit, vivant eux en France sont depuis longtemps en France et ne sont pas dans le besoin. Donc, le mécanisme de la réserve héréditaire, qui a été conçu pour protéger les jeunes enfants, que le Législateur français ne veut pas laisser dans le besoin par un père indigne qui ne pense pas qu'à sa nouvelle vie, à ses "nouveaux enfants", ne s'applique pas.
C'est bien parce que la ratio legis n'est pas ici concrétisée que du coup l'ordre public international n'a pas à bloquer la volonté des personnes.
L'on peut discuter de cette méthode consistant à ce que, au cas par cas, il faut regarder si, du côté de l'auteur de la situation, et du côté des personnes qui sont affectées par la situation, la ratio legis demeure ou bien ne demeure pas. Cela est lourd, un peu incertain. Mais c'est une méthode.
Et cette méthode est transposable dans tous les autres cas d'ordre public international où s'affronte les valeurs fondamentales du Droit français et la volonté des personnes qui organisent leur situation particulière.
Par exemple pour la GPA.
Si une personne va s'installer en Californie, système de Droit où tout est cessible, où le consentement est le socle même de tout, alors les mères sont d'accord dès l'instant que leur santé est préservé, que le bébé se porte bien et que les honoraires sont bien répartis, si l'on vit sous ce ciel juridique-là, pourquoi pas. Et du côté de l'auteur de la situation et du côté de ceux qui en sont l'objet.
Mais est-ce bien cela dont il s'agit lorsque ce n'est que le temps d'un aller et retour en avion ?
Quand on lit cette motivation, on mesure que pour bénéficier de l'esprit des lois d'un système, il faut y vivre, car le Droit, dans les valeurs qu'il exprime, peut être "relatif", mais il a alors un lien avec la géographie. Et cela, c'est Pascal qui nous l'avait dit.
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Sept. 30, 2017
Blog
La nouvelle édition de l'ouvrage de la professeur Véronique Magnier vient de sortir.
Par son "Droit des sociétés", le lecteur peut comprendre :
- cette matière par la façon classique, à savoir les règles générales et communes tout d'abord, les règles des uns et des autres formes particulières, de la Société en participation en allant jusqu'à la Société par actions simplifiée ;
- le bouleversement causée depuis quelques années déjà par le marché financier auquel les sociétés sont "exposées", marché qui exige des informations, marché qui entre et qui sort (ce que la règle de la négociabilité des titres traduisait d'une façon plus civile), le droit des sociétés étant aujourd'hui reconstruit autour de l'information et des droits des shareholders (car le Droit des sociétés parle-t-il encore français ;
- le bouleversement plus récent par lequel le Droit des sociétés se soucie d'autre chose que de lui-même, ces stakeholders dont la Loi Sapin II et la Loi Vigilance ont souci, ce que le droit classique français exprimait par l'ordre public, naguère logé dans le Droit public et le Droit pénal, aujourd'hui socle du Droit des sociétés.
Tout cela, Véronique Magnier l'explique dans un ouvrage clair et aéré, que les notes n'assombrissent pas.
Sept. 25, 2017
Conferences
Référence générale : Frison-Roche, M.-A., Le système juridique français est-il un atout ou un handicap pour la compétitivité de nos entreprises et de notre territoire ?, in Académie des Sciences Morales et Politiques, Quelles Réformes, 25 septembre 2017.
Lire le programme de l'ensemble des conférences de l'année.
Résumé.
Sept. 20, 2017
Publications
Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Barbara, à peine sorti et déjà immense film classique, Huffington Post, 20 septembre 2017.
Sept. 19, 2017
Teachings : Compliance Law
Lorsqu'on repère un ensemble de mécanisme, on essaie de repérer qui en est le "maître" et qui en est l'assujetti. C'est ouvertement vrai dans les systèmes de Civil Law , construits sur le système hiérarchique, cela n'est pas moins vrai dans les systèmes de Common Law, gérant différemment les rapports de pouvoirs mais comme les précédents identifiant avant tout les "lieux" où sont établis les pouvoirs.
En Droit,la puissance légitime est qualifiée de "pouvoir". Le pouvoir toléré de fait est qualifié d' "autorité". Le pouvoir illégitime est soumis ou combattu. L'essentiel est donc de repérer les puissances et d'ordonner une action à son égard : si elle est légitime, de lui permettre de se déployer, si c'est une autorité de la contenir, si elle est illégitime de la rendre obéissante ou de la faire disparaître.
Dans une réalité préalablement ordonnée, cet effort n'est pas requis car les choses sont déjà en place. Il y a un système où la puissance légitime est placée dans une personne particulière qui est l’État. Elle est légitime à disposer des autres puissances, celles qui sont logées dans les autres personnes, qui sont des assujettis, lesquelles disposent d'espaces de liberté autant que l'Etat ne le restreint pas. Les personnes ordinaires existent indépendamment de l'Etat et leur action ne requiert pas une délégation de puissance de sa part.
Sept. 15, 2017
Thesaurus : 02. Lois