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4 janvier 2000
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition par l'Assemblée Nationale sur les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie
16 novembre 2023
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
28 avril 2010
🏛️Audition par la Commission des Lois du Sénat sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits
13 novembre 2000
🏛️ Audition par la section des études et du rapport du Conseil d’Etat sur les autorités de régulation
24 juin 2020
Soft Law
Rapport d'information sur les plateformes numériques
27 octobre 2023
🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres
21 janvier 1999
🏛️Audition par la "Commission Nallet" sur Les réseaux pluridisciplinaires
Doctrine
📝Tax Law and Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
21 mars 1804
1. Code civil
Commentaire de l'Article 1240 (anciennement 1382) du Code civil
15 octobre 2025
📗Can the Public Be Trusted?: On the Promise and Perils of Voluntary Compliance
