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19 octobre 2020
Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation
Conditions de validité d'un contrat de gestion des données de santé entre une plateforme de droit public français et un entreprise de gestion de données, filiale d'une entreprise américaine : decision du Conseil d'Etat ("Conditions for the legality of a platform managed by an American company hosting European health data: French Conseil d'Etat decision")
2 octobre 2020
Droit de la Compliance
Cours MAFR - Droit de la Compliance : semestre d'automne 2020, livret de cours
27 septembre 2020
Interviews
"plus le monde est dérégulé, et plus on a besoin de régulation"
21 septembre 2020
Régulation, Compliance et Cinéma: apprendre à propos de la régulation d'internet grâce à la série "criminels" (Regulation, Compliance & Cinema: learning about Internet Regulation with the series "Criminals")
10 septembre 2020
Publications
L'aventure du Droit de la Compliance
30 mars 2021
Pourquoi régule-t-on? Si c'est pour prévenir les risques systémiques, les "family offices" systémiques doivent y être soumis (cas Archegos)
21 mars 2021
🚧 4 cas pratiques pour éprouver le couple Sécurité juridique /Insécurité juridique face à une crise économique
20 mars 2021
Compliance : sur le vif
Respecter le besoin de sommeil de l'être humain : le consentement n'en est pas la bonne mesure
17 mars 2021
Passer du pouvoir normatif d'expérimenter au "droit à la différenciation"
3 février 2021
Droit de la régulation bancaire et financière - semestre 2021
2ième leçon de Droit de la Régulation bancaire et financière: l' Europe de la régulation et de supervision bancaire et financière
