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13 mars 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision du 13 mars 2014 relative à la loi relative la consommation
Mise à jour : 18 février 2014 (Rédaction initiale : 18 février 2014 )
4. Code pénal
313-1 et suivants
Mise à jour : 6 février 2014 (Rédaction initiale : 6 février 2014 )
03. Code de procédure civile
Article 1473 du Code de procédure civile
Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L 612-35
511-48
L 612-12
L 613-31-14
L. 532-1
24 avril 2014
Doctrine
Le "manque de base légale", pierre de touche de la technique juridique
La pénalisation des matières juridiques techniques : l'exemple du droit de l'environnement
