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13 novembre 2000
Auditions par une commission ou un organisme public
🏛️ Audition par la section des études et du rapport du Conseil d’Etat sur les autorités de régulation
24 juin 2020
Soft Law
Rapport d'information sur les plateformes numériques
27 octobre 2023
01. Conseil constitutionnel
🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres
21 janvier 1999
🏛️Audition par la "Commission Nallet" sur Les réseaux pluridisciplinaires
Doctrine
📝Tax Law and Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation
21 mars 1804
1. Code civil
Commentaire de l'Article 1240 (anciennement 1382) du Code civil
15 octobre 2025
📗Can the Public Be Trusted?: On the Promise and Perils of Voluntary Compliance
4 avril 2018
📝Hébraud, la notion de droit processuel dans la perspective de la justice numérique, in📗Pierre Hébraud, doctrine vivante ?
4 novembre 2025
📝Les spatialités du contentieux de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, in 📗La responsabilité
2 février 2023
📝Sanctions internationales, coercition économique et souveraineté
