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23 janvier 2025
Soft Law
Avis consultatif rendu au Gouvernement relatif à la portée de l'obligation de déclaration prévue à l'article I.551-15 du Code monétaire et financier
12 novembre 2024
09. Juridictions étrangères
🏛️Arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 12 novembre 2024, Shell Plc c/ Milieudefensie et a.
15 décembre 2021
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 décembre 2021
3 juin 1992
Doctrine
📝L'effet de seuil et la protection de l'environnement.
8 janvier 2025
📙Droit des obligations. 2. Responsabilité civile et quasi-contrats
14 mars 2025
🎥Entre Luxembourg et Strasbourg, la fabrication médiatique du droit civil européen
15 novembre 2017
📝Loi Sapin II, loi vigilance et RGPD. Pour une approche décloisonnée de la compliance
27 février 2025
📓Travaux du commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes sur les informations en matière de durabilité prévues par les textes issus de la transposition de la directive CSRD1 et incluses dans le rapport de gestion
📝Is Value Chain a Legal Concept?
27 mars 2025
🖥️Ecologie : complexité, paradoxes et holisme
