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9 octobre 1979
02. Cour de cassation
Arrêt du 9 octobre 1979, Lamborghini
12 février 1975
Arrêt du 12 février 1975
22 octobre 1996
Arrêt du 22 octobre 1996, Chronopost
9 avril 1996
01. Conseil constitutionnel
Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française
20 novembre 1991
Arrêt du 20 novembre 1991
13 janvier 2003
Décision du 13 janvier 2003 relative à la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
18 octobre 1999
04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 18 octobre 1999, Aéroports de Paris c/ TAT
10 avril 2008
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 10 avril 2008, Conseil National des Barreaux (CNB)
17 février 2015
07. Cours d'appel
Arrêt du 17 février 2015, SAS CDR Créances et autres c/ Tapie et autres
3 juillet 2015
Arrêt du 3 juillet 2015, M. Dominique X. c/ Procureur général près la Cour d'appel de Rennes
