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30 avril 2024
Doctrine
📓Déclaration multipartite NETmundial+10. Renforcement des processus de gouvernance de l’Internet et de politique numérique
23 juin 1999
Publications
📙Mélanges en hommage à François Terré, "L'avenir du droit"
1 novembre 2024
📝Telegram et le délit d'administration d’une plateforme de transactions illicites
4 octobre 2024
05. CJCE - CJUE
🏛️Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024, ND c/ DR
24 septembre 2024
02. Cour de cassation
🏛️Arrêt de la Chambre criminelle du 24 septembre 2024
📝Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine
27 décembre 2024
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 27 décembre 2024, Association des avocats pénalistes
5 juin 2024
📙La servitude volontaire. Postérité, réappropriations et perspectives critiques
20 avril 2022
📙Engagements. Agir, incarner, transmettre
7 avril 1993
📙Le droit, un système autopoïétique
