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11 décembre 2023
10. Autorité de la Concurrence
🏛️Décision de l'Autorité de la concurrence du 11 décembre 2023, Sté Mariage Frères
6 mars 2024
03. Conseil d'Etat
🏛️Décision du Conseil d'État du 6 mars 2024, Sté. Webgroup Czech Republic et autre
7 janvier 2004
Direction de la collection "Droit et Économie de la Régulation", aux Presses de Sciences Po et aux Editions Dalloz
📕Règles et pouvoirs dans les régulations économiques (dir.)
16 juin 2022
Doctrine
📝Lanceur d’alerte et droit des sociétés
25 novembre 2020
📗Le principe de précaution
12 mars 2024
Soft Law
📓Rapport public annuel 2024. L’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique
31 mars 2022
📝What place is there for compliance in investment arbitration?, in 🕴🏿M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Jurisdictionalisation
5 novembre 2004
📗La force contraignante du rapport d'obligation (Recherche sur la notion d'obligation)
4 avril 2024
📝Quel rôle pour le juge aujourd’hui dans la compliance ? Quel office processuel du juge dans la compliance ?, in 🏛️Conseil d'État et 🏛️Cour de cassation, 📗De la régulation à la compliance : quel rôle pour le juge ?
24 janvier 2024
📗Les femmes et le droit. Les discriminations invisibles
