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22 février 1978
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin
16 juillet 1971
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
2 juillet 1965
Décision du 2 juillet 1965 relative à la nature juridique de de l'Ordonnance du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce
9 juillet 1996
Arrêt du 9 juillet 1996, Compagnie des Diamantaires d'Anvers
8 juin 2006
Arrêt du 8 juin 2006, affaire dite de la Soukka
29 novembre 2012
05.04. Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (Trib.UE)
Jugement du 29 novembre 2012, Groupement des Cartes Bancaires c/ Commission Européenne
16 mai 2003
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 16 mai 2003, Crédit Agricole - Crédit Lyonnais
11 avril 2012
Arrêt du 11 avril 2012, Banque Populaire, Côte d'Azur
9 août 2012
Décision du 9 août 2012 relative au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
13 janvier 2015
Arrêt du 13 janvier 2015, AZT
