Résultats de la recherche (5414 fiches)

15 octobre 2025

Soft Law

🎤The role of domestic institutions in the application and enforcement of international law.

2 octobre 2025

Direction de la collection "Régulations & Compliance", JoRC & Dalloz

📚Publication de🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance

29 mai 2026

Publications

📝General Procedural Law, prototype of the Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation

9 juillet 2001

Publications

📝La constitution d’un droit répressif ad hoc entre système juridique et système économique et financier, in🕴️M.-A. Frison-Roche, 🕴️J.-Cl. Marin et 🕴️Cl. Nocquet (dir.), 📕La justice pénale face à la délinquance économique et financière"

8 juin 1994

Doctrine

📗L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges

17 septembre 2025

Doctrine

Transparency Legislation in Global Value Chains: Decentralization, Market Power, and Global Hierarchies

4 mars 2014

05.1. CEDH

Arrêt Grande Stevens et a. c/ Italie

28 février 2014

01. Conseil constitutionnel

Décision du 28 février 2014 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 1er de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

6 février 2014

06.1. Textes de l'Union Européenne

Règlement européen et du Conseil du 6 février 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique

Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )

8. Code monétaire et financier

L 612-33-1

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