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Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
26. REGULATION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
23. COMPARAISON FRANCO-BRESILIENNE DES SYSTEMES DE REGULATION
12. L’EFFICACITE DES DECISIONS DES AUTORITES EN MATIERE D’ENTENTE ET DE CONCENTRATION
7. LES NOUVEAUX ENTRANTS
26 octobre 2004
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 octobre 2004, Galopin
24 juin 2004
08. Juridictions du fond
Ordonnance de référé du 24 juin 2004
17 juin 2009
Arrêt du 17 juin 2009
22 janvier 2009
Arrêt du 22 janvier 2009, X
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 février 2011 )
Cour d'appel de Paris
La question prioritaire de constitutionnalité : vers l'instauration d'un pouvoir judictionnel ?
16 mai 2006
Arrêt du 16 mai 2006
