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21 juillet 2015
05.1. CEDH
Arrêt du 21 juillet 2015, 4ième section de la Cour, Oliari c/ Italie
9 octobre 2015
03. Conseil d'Etat
Décision du 9 octobre 2015, Bouygues Telecom c/ARCEP
17 mars 2016
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 mars 2016
28 juillet 2016
Ordonnance, Monsieur B.
9 octobre 2013
Arrêt de la 9ième et 10ième sous-sections, 9 octobre 2013, Selafa MJA
9 avril 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 9 avril 2013, Exane
8 juillet 2016
Décision du 8 juillet 2016, Getco
19 janvier 2017
01. Conseil constitutionnel
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Mise à jour : 28 février 2011 (Rédaction initiale : 28 février 2011 )
II. Participation à des groupes de travail
3. La régulation des services publics de réseaux
2. Les effets juridiques de la dématérialisation des titres
