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4 août 2011
01. Conseil constitutionnel
Décision du 4 août 2011 relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
31 mai 2011
02. Cour de cassation
Arrêt du 31 mai 2011, M. A., X.
21 septembre 2012
Décision QPC du 21 septembre 2012, Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre
23 mai 2012
Doctrine
La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français
11 avril 2012
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'Assemblée, n°322326, 11 avril 2012, GISTI et autres
28 novembre 2011
Ordonnance, 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie
25 novembre 2011
Décision QPC du 25 novembre 2011, M. Albin R. (droits de plaidoirie)
7 novembre 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision à l'égard de Messieurs Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock
Mise à jour : 16 mai 2011 (Rédaction initiale : 13 janvier 2011 )
H.1. Conférences prononcées en France
59. Prespectives juridiques. Synthèse
Mise à jour : 30 mars 2011 (Rédaction initiale : 30 mars 2011 )
Vie de l'Entreprise
Démission de la résponsabilité de Doyen du Pôle Vie de l'entreprise de l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM)
