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12 juillet 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 12 juillet 1991
7 novembre 2000
Arrêt du 7 novembre 2000
20 octobre 2000
03. Conseil d'Etat
Décision du 20 octobre 2000, Habib Bank
16 décembre 1999
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes
6 novembre 1998
Arrêt du 6 novembre 1998
27 février 1951
Arrêt du 27 février 1951, Branly
6 mars 1876
Arrêt du 6 mars 1876, Commune de Pélissanne c./ marquis de Galliffet, affaire dite du Canal de Craponne
13 mai 2003
Arrêt du 13 mai 2003
13 décembre 2002
Arrêt du 13 décembre 2002, X
22 février 1978
Arrêt du 22 février 1978, affaire dite du Poussin
