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30 juillet 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres
Mise à jour : 4 janvier 2011 (Rédaction initiale : 4 janvier 2010 )
B. Directions scientifiques de publications liées à la régulation
5. L'EFFICACITE DES DECISIONS DANS LE DROIT DE LA CONCURRENCE
11 décembre 1992
02. Cour de cassation
Arrêt du 11 décembre 1992
31 mars 1992
Arrêt du 31 mars 1992
25 mars 1992
05.1. CEDH
Arrêt du 25 mars 1992, B. c/ France
12 juillet 1991
Arrêt du 12 juillet 1991
7 novembre 2000
Arrêt du 7 novembre 2000
20 octobre 2000
03. Conseil d'Etat
Décision du 20 octobre 2000, Habib Bank
16 décembre 1999
Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes
6 novembre 1998
Arrêt du 6 novembre 1998
