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9 août 2012
01. Conseil constitutionnel
Décision du 9 août 2012 relative au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
13 janvier 2015
02. Cour de cassation
Arrêt du 13 janvier 2015, AZT
21 juillet 2015
05.1. CEDH
Arrêt du 21 juillet 2015, 4ième section de la Cour, Oliari c/ Italie
9 octobre 2015
03. Conseil d'Etat
Décision du 9 octobre 2015, Bouygues Telecom c/ARCEP
17 mars 2016
Arrêt du 17 mars 2016
28 juillet 2016
Ordonnance, Monsieur B.
9 octobre 2013
Arrêt de la 9ième et 10ième sous-sections, 9 octobre 2013, Selafa MJA
9 avril 2013
Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.)
Décision du 9 avril 2013, Exane
8 juillet 2016
Décision du 8 juillet 2016, Getco
19 janvier 2017
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
