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30 mai 2018
02. Cour de cassation
Arrêt de la chambre criminelle du 30 mai 2018, M. Paul X ...
12 juin 2018
Blog
Le Comité d'Ethique fait une synthèse des débats "bioéthiques". C'est un exercice clair et instructif. Quel dommage qu'il ne prête pas attention à ce pour quoi est fait le Droit (et non pas la "réglementation")
12 juillet 2018
01. Conseil constitutionnel
Décision du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles
6 juin 2018
Arrêt de la Chambre commerciale, 6 juin 2018
21 juin 2018
Jurisprudence
Arrêt du 21 juin 2018 de la Cour suprême des Etats-Unis, Lucia v. S.E.C.
11 décembre 2012
08. Juridictions du fond
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 décembre 2012, Sanofi-Aventis
27 juin 2018
Doctrine
Censure littéraire et apartheid. De la loi et des hommes.
Le droit d'alerte : un nouveau droit de l'homme ?
4 juin 2018
La protection des données personnelles. À propos de l'entrée en vigueur du règlement général de protection des données.
22 mai 2018
La compliance, un progrès
