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16 juillet 1971
01. Conseil constitutionnel
Décision du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
2 juillet 1965
Décision du 2 juillet 1965 relative à la nature juridique de de l'Ordonnance du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce
9 juillet 1996
02. Cour de cassation
Arrêt du 9 juillet 1996, Compagnie des Diamantaires d'Anvers
8 juin 2006
Arrêt du 8 juin 2006, affaire dite de la Soukka
29 novembre 2012
05.04. Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes - Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne (Trib.UE)
Jugement du 29 novembre 2012, Groupement des Cartes Bancaires c/ Commission Européenne
16 mai 2003
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 16 mai 2003, Crédit Agricole - Crédit Lyonnais
11 avril 2012
Arrêt du 11 avril 2012, Banque Populaire, Côte d'Azur
9 août 2012
Décision du 9 août 2012 relative au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
13 janvier 2015
Arrêt du 13 janvier 2015, AZT
21 juillet 2015
05.1. CEDH
Arrêt du 21 juillet 2015, 4ième section de la Cour, Oliari c/ Italie
