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24 juin 2004
08. Juridictions du fond
Ordonnance de référé du 24 juin 2004
17 juin 2009
02. Cour de cassation
Arrêt du 17 juin 2009
22 janvier 2009
Arrêt du 22 janvier 2009, X
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 8 février 2011 )
Cour d'appel de Paris
La question prioritaire de constitutionnalité : vers l'instauration d'un pouvoir judictionnel ?
16 mai 2006
Arrêt du 16 mai 2006
30 juillet 2010
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres
11 décembre 1992
Arrêt du 11 décembre 1992
31 mars 1992
Arrêt du 31 mars 1992
25 mars 1992
05.1. CEDH
Arrêt du 25 mars 1992, B. c/ France
12 juillet 1991
Arrêt du 12 juillet 1991
