Matières à Réflexions
25 janvier 2005
Publications
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Arbitrage et droit de la régulation", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les risques de régulation, série "Régulations & Compliance", coll. « Droit et Economie de la Régulation », t.3, Dalloz/Presses de Sciences Po, 2005, pp.223-240.
Cet article a été également publié dans l'ouvrage Le contrat d’arbitrage, éd. Légis, 2005, pp.323-33.
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► Résumé de l'article : xxx
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📝 lire l'article
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25 janvier 2005
Publications
► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., L’office de règlement des différends, entre régulation et juridiction, in Les risques de régulation, coll. « Droit et Economie de la Régulation », t.3, Dalloz / Presses de Sciences-Po, 2005, p. 269-287.
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► Résumé de l'article : La notion d’office, si usuelle lorsque l’on parle du juge, doit aussi être utilisée concernant le régulateur, en ce qu’elle renvoie à la notion de mission, à la noblesse d’un service guidé par sa finalité. Mais autant il est usuel de considérer que le premier office d’un juge est de trancher les litiges, autant la doctrine estime qu’un régulateur ne prend en charge cette tâche que d’une façon auxiliaire. En effet, le juge serait toujours enfermé dans le rapport bilatéral entre les parties qui se disputent, alors que le régulateur est en charge d’un système.
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📕 Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article est publié.
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Lire le résumé développé de l'article ci-dessous
25 janvier 2005
Publications
► Résumé de l'ouvrage : Cet ouvrage correspond au troisième volume de la collection consacrée au « droit et économie de la régulation », crée par Marie-Anne Frison-Roche. Ce volume fait suite à un premier qui était consacré aux questions de légitimité et à un deuxième portant sur les règles et les pouvoirs. Il sera suivi par trois autres volumes, le volume 4 étant consacré aux engagements, le volume 5 étant consacré aux responsabilités, et le volume 6 ayant trait à la régulation de la santé.
Cet ouvrage sur la crise, édité en 2005, c'est-à-dire deux ans avant les premiers événements de la crise financière mondiale, a pour ambition de restituer non pas tant les risques qui sont l’objet d’une régulation, par exemple les risques financiers ou les risques écologiques, mais de poser que la régulation elle-même est source de risque. En effet, la régulation peut être incertaine, les régulateurs peuvent commettre des erreurs, il peut même y avoir des fautes de régulation, de sorte que c’est de la régulation que sort la crise. S’articule alors un cercle vicieux entre les risques inhérents aux systèmes régulés, puisque c’est leur présence qui justifie l’appareillage régulatoire, et les risques de régulation, de nature différente, souvent de nature scientifique ou institutionnelle, qui fait que la régulation, loin d’éteindre les risques, les embrase.
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C’est pourquoi en préalable l’ouvrage débute par une contribution d’économiste qui étudie l’hypothèse d’une « crise de régulation ». Les auteurs soulignent notamment que si le risque est inhérent au secteur, la régulation n’est pas de soi une activité risquée, c’est sa défaillance qui crée le risque. Dès lors, l’intervention du régulateur est problématique, car il peut éteindre la crise ou bien parce qu’il en est la source et ne se reprend pas, la faire perdurer ou l’accroître. Le régulateur n’a pas à poursuivre un objectif de risque 0 du secteur mais doit l’encadrer par sa capacité d’engagement propre et de la responsabilité des opérateurs. Le régulateur doit recevoir des incitations adaptées et ne pas être victime de capture tandis que l’Etat doit veiller à un design institutionnel efficace pour garantir l’indépendance du régulateur. Dans ce même préalable, une contribution de science politique montre que la crise est intime du politique, en ce qu’il fait vaciller celui-ci, la menace de la crise étant gérée par le politique d’une façon préventive. L’enjeu politique est de déterminer celui qui a le pouvoir de désigner ce qui constitue la menace. Dans la mesure où cette simple menace pourrait entraver la liberté, c’est à l’individu de la transformer en prescription et non pas à la loi, la transparence étant un moyen suffisant de gestion politique des crises. Enfin le risque est politique, il est logique qu’il figure dans la constitution qui fonde celui-ci.
La première partie de l’ouvrage porte sur les risques de systèmes, à travers l’hypothèse de la « crise générale ». Il y est démontré que dans le secteur bancaire et financier, il y a une articulation très forte entre régulation et crise puisqu’en la matière, la régulation a pour objet la prévention puis la gestion et la sortie des crises. L’auteur insiste sur le fait que sans doute, dans d’autres secteurs, notamment industriels, certaines entreprises ont une taille et une action si déterminante pour leur secteur, que le risque systémique existe pareillement et qu’une régulation analogue devrait être considérée. Dans le secteur énergétique, l’exemple gardé à l’esprit de chacun de la « crise californienne » est étudié pour démontrer qu’elle ait été causée par les défaillances de réformes concurrentielles de l’électricité qui furent opérées et du mauvais ajustement avec les autres régulations, notamment environnementales, ainsi qu’avec les comportements sociaux (gestion de la chaleur et de la climatisation). La crise californienne est donc bien une crise de régulation. Le risque sanitaire est lui aussi un objet de régulation car la sécurité des aliments, par le mécanisme des chaines des chaines de distribution, les contaminations, les interactions entre l’agriculture, l’alimentation et la santé, font qu’une régulation globale est nécessaire. Une trop grande fragmentation de ces régulations ou le fait qu’elles soient organisées d’une façon très différente pour ces divers objets pourtant intimement lié constitue un risque de régulation.
C’est pourquoi la contribution suivante met en valeur que d’une façon générale la régulation doit être utilisée comme mode de prévention des crises. Puisque la régulation se définit comme de la concurrence à laquelle s’ajoute autre chose, cette « autre chose » peut être le risque. Mais les risques sont extrêmement divers suivant qu’il s’agit de finance, de santé ou d’électricité, le risque de régulation pouvant provenir de l’hétérogénéité du risque. Dès lors, faut-il simplement utiliser la régulation pour prévenir le risque, Alors que la régulation se soucie certes de l’équilibre vis-à-vis de la concurrence mais n’intègre pas la très forte incertitude qui caractérise le risque. C’est ainsi que la transparence de la régulation ne suffit sans doute pas et qu’il convient de préférer le très puissant principe de communication qui soutient le principe de précaution. Mais l’on peut aussi demander au régulateur de prendre en charge cette gestion des risques, si l’Autorité de régulation est l’institution la plus adéquate pour le faire. Or, l’indépendance qui la caractérise n’est pas centrale dans la prévention des risques et la multiplicité des régulateurs contrarie la centralisation de l’information, ce qui constitue un risque. La contribution suivante, économique, étudie le moment de la sortie de crise, moment particulièrement risqué quel que soit le secteur dont il s’agit.
La contribution souligne que le nombre de crises de la régulation a augmenté, peut-être parce que nous sommes en transition entre deux types de système économique et qu’en outre, le fonctionnement court-termiste dans les régulations crée des risques, notamment à travers les conflits d’intérêts. Il peut y avoir risque lorsqu’une régulation a été mise en place, en considération des circonstances qui changent, par exemple la transformation radicale de l’entreprise dominante qui oblige l’adaptation de la régulation que le régulateur ne peut seul infléchir. D’une façon plus générale, il y a crise de régulation quand le régulateur n’arrive plus à satisfaire toutes les missions contraignantes qui lui sont imposées. La perspective de crise du secteur ou de la régulation ayant un effet incitatif sur les opérateurs, le régulateur doit s’adapter, faute de quoi il entre en crise. L’essentiel demeure la capacité d’engagement du régulateur, de l’Etat et de la société même à travers la crise, ce qui en conséquence fait demeurer stables les comportements des opérateurs. Il n’est pas inconcevable si le régulateur est dépassé et ne peut plus imposer le respect des engagements, ni à lui-même ni à autrui, de prévoir une sorte de « Haute Autorité de la régulation » qui le suppléerait en cas de crise, pour protéger le politique des groupes de pression et imposer le respect des engagements.
La deuxième partie du volume porte sur un risque particulier de la régulation, qui est l’incohérence. Le volume met en lumière la réponse à ce risque qui doit être l’ « interrégulation ». Elle vise à montre que pour appréhender les risques de systèmes les institutions, avec plus ou moins de systèmes, se mettent elles-mêmes en "interrégulation". Pour l'instant, elles le font relativement peu, d'une part parce qu'elles sont bloquées par le caractère clos que sont les différents systèmes juridiques, construits sur le territoire et non pas sur le risque qui est relativement indépendant de celui-ci, et d'autre part parce que la conscience de la nécessité et de l'efficacité de l'interrégulation est encore faible. Pour l'instant, cela relève encore quasiment de "l'hypothèse", pour traduire quelques réalités éparses, plutôt procédurales, voire simplement factuelles entre régulateurs ou entre juges, assez peu encore intersectorielles.
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Accéder aux présentations des 3 articles de Marie-Anne Frison-Roche dans cet ouvrage :
📝 L’hypothèse de l’interrégulation.
📝L’office de règlement des différends, entre régulation et juridiction,
📝Arbitrage et droit de la régulation.
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11 janvier 2005
Conférences
10 janvier 2005
Organisation de manifestations scientifiques
6 janvier 2005
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les Grandes Questions du Droit Économique. Introduction et documents, avec Sébastien BONFILS, collection "Quadrige", PUF, 2005.
Présentation générale. Ce manuel, de conception originale, n'est pas une description linéaire des solutions du droit économique mais part plutôt des exemples concrets des affaires ou des évolutions juridiques qui conduisent le lecteur à se poser des questions sur la vie économique et sociale, tel que ce que ce droit les reflète
. Sont ainsi successivement examinés des généralités sur le droit économique, l'entreprise, ses difficultés, les règles communes aux différentes sociétés, la société anonyme, les autres formes sociétaires, le droit du marché financier, le droit civil de la concurrence et le droit du marché concurrentiel.
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Le plan détaillé de l'ouvrage est le suivant :
Préliminaire, 1
Titre I - Généralités sur le droit économique
Chapitre 1. Articulation entre le système juridique et le système économique, p. 9
Chapitre 2. Droit civil, droit commercial, droit économique, p. 18
Chapitre 3. L'entreprise entre le droit des sociétés et le droit du travail, p. 28
Chapitre 4. Droit économique et répression, p. 37
Chapitre 5. Droit économique et, droit privé, droit public, p. 47
Chapitre 6. La puissance du droit européen, p. 59
Chapitre 7. Droit économique et mondialisation, p. 69
Titre II - L'entreprise
Chapitre 1. La notion d'entreprise reçue par le droit, p. 83
Chapitre 2. L'expression de l'entreprise à travers la personnalité morale, p. 92
Chapitre 3 Les biens de l'entreprise à travers le fonds de commerce, p. 100
Titre III - Les difficultés des entreprises
Chapitre 1. La prévention, p. 109
Chapitre 2. Redressement et liquidation des entreprises en difficulté, p. 117
Chapitre 3. Les sanctions encourues par les dirigeants des entreprises en difficultés, p. 125
Titre IV - Les règles communes aux différentes sociétés
Chapitre 1. L'importance retrospective de la personne et du capital dans les organisations et les formes sociétaires, p. 135
Chapitre 2. L'importance retrospective des volontés individuelles et du pouvoir de la loi dans les organisations et les formes sociétaires, p. 143
Chapitre 3. Le jeu et la protection des intérêts dans l'organisation et les formes sociétaires, p. 151
Chapitre 4. les éléments fondamentaux d'une société, p. 160
Chapitre 5. Hiérarchie et démocratie, p. 168
Chapitre 6. La traduction juridique de la corporate governance, p. 175
Chapitre 7. L'impact des lois nouvelles (loi NRE du 15 mai 2001, loi de sécurité financière et loi sur l'initiative économique du 1er août 2003), p. 185
Chapitre 8. Les groupes de sociétés
Titre V - La société anonyme
Chapitre 1. La complexité des titres émis, p. 209
Chapitre 2. La diversité des droits attachés aux titres, p. 218
Chapitre 3. La société anonyme avec conseil d'administration et président du conseil d'administration, p. 226
Chapitre 4. Le commissaire aux comptes, p. 235
Chapitre 5. Les opérations sur capital et sur titres, p. 246
Chapitre 6. Les opérations sur la personnalité, p. 256
Titre VI - Les autres formes sociétaires
Chapitre 1. La société en nom collectif, p. 263
Chapitre 2. La société à responsabilité limitée, p. 271
Chapitre 3. Les sociétés en commandite, p. 280
Chapitre 4. La société par actions simplifiées, p. 288
Titre VII - Le droit du marché financier
Chapitre 1. La vertu de contrôle du marché financier, p. 299
Chapitre 2. L'accessibilité de principe au pouvoir sociétaire, p. 306
Chapitre 23. Les comportements contraires à l'intérêt du marché, p. 313
Titre VIII - Le droit civil de la concurrence
Chapitre 1. L'aménagement contractuel de la concurrence : les clauses de non-concurrence, p. 325
Chapitre 2. La faute de concurrence déloyale, p. 335
Chapitre 3. La sanction de la concurrence déloyale et du parasitisme, p. 346
Titre IX - Le droit du marché concurrentiel
Chapitre 1. Un droit au service du marché, p. 357
Chapitre 2. Concurrence, service public et consommateurs, p. 363
Chapitre 3. Les spécificités institutionnelles du droit de la concurrence, p. 369
Chapitre 4. La considération concrète du marché pertinent, p. 378
Chapitre 5. Rapports et conflits entre le droit de la concurrence et les autres branches du droit, p. 389
Chapitre 6. Contrôle des concentrations, p. 399
Chapitre 7. Sanctions des ententes, p. 409
Chapitre 8. Sanction des abus de position dominante, p. 415
Bibliographie générale, p. 429
6 janvier 2005
Publications
16 décembre 2004
Publications
9 décembre 2004
Conférences
7 décembre 2004
Base Documentaire : Doctrine
Référence générale : Canivet, G., Propos généraux sur les régulateurs et les juges, in Les régulations économiques : légitimité et efficacité, coll. "Droit et économie de la régulation", Presses de Sciences Po et Dalloz, 2004, pp. 184-194.
Cet article est disponible pour les étudiants de Sciences po via le Drive dans le dossier "MAFR - Régulatio"
18 novembre 2004
Conférences
5 novembre 2004
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La maturation de la régulation énergétique par la loi du 9 août 2004, Revue Lamy Concurrence, n°1, nov. 2004, pp.131-135.
22 octobre 2004
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Régulation et règlement des différends : présentation du thème et synthèse du 10ième Forum, Les Petites Affiches, n°212, 22 octobre 2004, pp.6-12.
21 octobre 2004
Conférences
5 octobre 2004
None
8 septembre 2004
Publications
8 septembre 2004
Publications
Référence complète : Frison-Roche, M.-A., entrées dans le Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004,
- Contradiction (pp. 236-243),
- Marché (pp. 865-868)
10 août 2004
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Principes du droit des sociétés et prudence de gouvernement, in Liber Amicorum Guy Horsmans, éd. Bruylant, 2004, pp.461-470.
Traditionnellement, le bon gouvernement des sociétés était laissé à la loi naturelle de la prudence patrimoniale, car si le dirigeant est associé, la gestion l'entrainant dans la fortune ou la ruine de l'action sociale, il sera de ce fait prudent. La financiarisation de l'économie, la dislocation entre actionnariat et direction, l'imagination juridique et financière, ont fait perdre cette naturelle loi. Tentent de la rendre ces artefacts que sont l'éthique ou la transparence. Plus encore, la procédure entre dans la société, à travers les droits de réponse, d'information, de préparer ses arguments. Comme Habermas le montra pour l'espace politique, l'espace des affaires se replie aujourd'hui sur une légitime procédurale.
Lire le résumé de l'article ci-dessous.
8 août 2004
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Pourquoi se soucier de l’analyse économique du droit ? , Lettre de la Mission de recherche Droit et Justice, n°17, printemps 2004, Droit, Economie, Justice, p.11.
L'analyse économique du droit est utile en ce qu'elle permet de mesurer les conséquences économiques des décisions juridiques. En cela, elle éclaire les choix des décideurs juridiques sans entamer leur liberté. Constitue donc un contresens d'y avoir vu une idéologie ou une mainmise de l'économie sur le droit. Au contraire, l'analyse économique du droit permettrait au juge de manier plus rationnellement son pouvoir juridictionnel, notamment à travers les incitations. En cela, si elle apparaissait notamment dans les motivations, cette avancée de rationalité, n'entamant en rien la liberté de juger en droit contribuerait à l'élaboration démocratique des règles communes.
Lire le résumé de l'article ci-dessous.
4 août 2004
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le principe du contradictoire et les droits de la défense devant l’Organe de Règlement des Différents de l’Organisation Mondiale du Commerce in Le principe du contradictoire devant les juridictions internationales, collection « Contentieux international », Pedone, 2004, pp.125-148.
16 juillet 2004
Publications
26 juin 2004
Enseignements : Direction de thèses
► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., direction de la thèse de Sébastien Bonfils, Le droit des obligations dans l'intermédiation financière, Université Panthéon-Assas (Paris II) , soutenue le 26 juin 2004.
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► Autres membres du jury :
👤Canivet, G., président,
👤Germain, M., professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II),
👤Lucas, François-Xavier, professeur d'université,
👤Lévis, M., avocat aux Conseils
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Au terme de la soutenance, la candidate a obtenu le titre de docteur en droit, avec mention Très honorable avec les félicitations du jury.
Elle a été proposée pour un prix de thèse et une demande de subvention a été faite dans la perspective de publication.
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La thèse a été par la suite publié dans la 📚collection "Droit & Économie.
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24 juin 2004
Conférences
24 juin 2004
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète: Richer L., Le règlement des différends par la Commission de Régulation de l'Energie, in Mélanges en l'honneur de Franck Moderne: Mouvement du droit public, Dalloz, 2004, p. 392
16 juin 2004
Organisation de manifestations scientifiques