24 juin 1991

Base Documentaire : Jurisprudence

Référence complète: Cour d'Appel de Paris, 24 juin 1991, Devanlay SA c/ Société des Galeries Lafayette et autres

 

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21 juin 1934

Base Documentaire : 7. Textes étrangers

Référence complète: Congrès des Etats-Unis, Securities Exchange Act, 1934

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3 mai 1909

Base Documentaire : Juridicitions nord-américaines

Référence complète: Cour suprême des Etats-Unis, 3 mai 1909, Strong v. Repide, 213 U.S. 419

Lire l'arrêt (en anglais)