30 mai 2023
Base Documentaire : 02. Lois
Référence complète : Règlement (UE) 2022/868, Data Governance Act, 30 mai 2023
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Extrait de l'exposé des motifs : "It is necessary to improve the conditions for data sharing in the internal market, by creating a harmonised framework for data exchanges and laying down certain basic requirements for data governance, paying specific attention to facilitating cooperation between Member States. This Regulation should aim to develop further the borderless digital internal market and a human-centric, trustworthy and secure data society and economy. "
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Présentation du Règlement par l'Union européenne :
The Data Governance Act (DGA) aims to make more data* available for reuse and facilitate data sharing across areas such as health, environment, energy, agriculture, mobility, finance, manufacturing, public administration and skills for the benefit of European Union (EU) citizens and businesses, creating jobs and stimulating innovation.
The regulation sets out:
Data transfer to non-EU countries: A reuser intending to transfer protected, non-personal data to a non-EU country will have to comply with the specific rules in the DGA.
Fees: Fees for reuse should be transparent, proportionate, non-discriminatory and objectively justified. Public sector bodies granting reuse permits can apply reduced or zero fees, for example, for small and medium-sized enterprises, start-ups, civil society organisations and educational establishments.
Single information point: To ensure data can be found (‘findability’), EU Member States will have to ensure that all relevant information on conditions for reuse and on charges is available and easily accessible through a single information point. The European Commission will, in turn, collate this information at data.europa.eu.
Entities wishing to provide data intermediation services must:
The EDIB’s tasks include advising and assisting the Commission in:
24 décembre 2020
Base Documentaire : 02. Lois
Référence complète: Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
22 mai 2019
Base Documentaire : 02. Lois
► Référence complète: Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite "loi PACTE".
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22 décembre 2018
Base Documentaire : 02. Lois
Lire la loi organique du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
10 août 2018
Base Documentaire : 02. Lois
Référence complète : Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
2 mars 2018
Base Documentaire : 02. Lois
Référence complète : LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
26 février 2018
Base Documentaire : 02. Lois
Référence complète : Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.
7 décembre 2017
Base Documentaire : 02. Lois
15 septembre 2017
Base Documentaire : 02. Lois
Lire la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré la loi votée conforme à la Constitution.
15 septembre 2017
Base Documentaire : 02. Lois
27 mars 2017
Base Documentaire : 02. Lois
20 janvier 2017
Base Documentaire : 02. Lois
Référence complète: Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
20 janvier 2017
Base Documentaire : 02. Lois
Lire la décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré la loi entièrement conforme à la Constitution.
Regarder les travaux des deux proposition parlementaires corrélées : loi organique et loi simple
Lire le Rapport du Sénat sur la base duquel les deux propositions ont été établies.
Regarder une présentation vidéo des travaux du Sénat.
20 janvier 2017
Base Documentaire : 02. Lois
29 décembre 2016
Base Documentaire : 02. Lois
9 décembre 2016
Base Documentaire : 02. Lois
9 décembre 2016
Base Documentaire : 02. Lois
22 juin 2016
Base Documentaire : 02. Lois
Référence complète : Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, JO du 22 juin 2016.
11 février 2016
Base Documentaire : 02. Lois
Référence complète : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016.
17 août 2015
Base Documentaire : 02. Lois
4 août 2014
Base Documentaire : 02. Lois
31 juillet 2014
Base Documentaire : 02. Lois
29 mars 2014
Base Documentaire : 02. Lois
17 mars 2014
Base Documentaire : 02. Lois
6 décembre 2013
Base Documentaire : 02. Lois