02. Lois

26 juillet 2013

Base Documentaire : 02. Lois

Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Le législateur français n’a pas voulu suivre la "proposition Wickers" allant dans l’interdiction faite aux banques de dépôt de pratiquer des activités d’investissement. Rejoignant plutôt la conception de la "Volcker rule", la loi du 26 juillet 2013 a organisé la séparation au sein des banques universelles des activités de gestion des dépôts et des activités d’investissements qu’exercent des filiales considérées par les régulateurs comme des établissements autonomes. 
La loi organise par ailleurs un système de résolution des défaillances bancaires en amont des faillites, autonome des autres branches du droit, confié à l’Autorité spécifique, qui devient l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). D’une façon plus générale, elle renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ACPR, notamment sur les chambres de compensation, et de l’AMF, tout en donnant davantage corps au Conseil de stabilité financière.

17 mai 2013

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Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

10 août 2011

Base Documentaire : 02. Lois

Loi du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

7 juillet 2011

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Loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires

7 juillet 2011

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Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

14 avril 2011

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Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

22 octobre 2010

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Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

11 octobre 2010

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Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

10 décembre 2009

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Loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

4 août 2008

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loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

1 août 2008

Base Documentaire : 02. Lois

Loi du 1ier août 2008 relative à la responsabilité environnementale

5 mars 2007

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5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs

23 février 2005

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Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés

Loi du 23 février 2005 portant reconnance de la Nation et contribution nationale en faveur de français rapatriés

1 août 2003

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Loi du 1er août 2003 de sécurité financière

Référence complète: Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière

Lire la loi

4 mars 2002

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Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

4 mars 2002

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Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

4 mars 2002

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Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

29 janvier 2001

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Loi du 29 janvier 2001, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915

13 juillet 1990

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Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (dite Loi Gayssot)

5 juillet 1985

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Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

5 juillet 1985

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Loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation

10 janvier 1978

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Loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, dite Scrivener

9 décembre 1905

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Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.

17 septembre 1793

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Décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects ("Loi de Prairial")

La "Loi de prairial", dite encore "Loi des suspects", plus exactement le décret du 17 septembre 1793 "relatif aux gens suspects" pris par la Convention Nationale est de sinistre mémoire.

En effet par ce texte, principalement conçu par Robespierre, organise une façon de mener les procès, sans aucune présomption d'innocence ni aucune place pour les droits de la défense.

Beaucoup de personnes furent menées à la mort par le jeu de la Loi des suspects.

A contrario, on mesure que l'Etat de droit est avant tout construit sur les principes de procédure.

On ne peut qu'être frappé entre l'analogie entre la Loi des suspects  et les conseils procéduraux donnés par Staline, ordonnant pareillement d'écarter et la présomption d'innocence et tout respect du contradictoire ou des droits de la défense.

16 août 1790

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Lois des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

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