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Une personne avait épousé un homme à des fins exclusivement intéressées et n'avait consenti à une relation intime que le seul jour de son mariage. Quinze jours plus tard, l'époux comprenant avoir été épousé pour son argent, déclare son intention de demander l'annulation du mariage. Trois jours après, l'épouse le blesse si gravement que mort s'en suit. L'épouse fait valoir ses droits successoraux et le ministère public demande l'annulation du mariage. La Cour de cassation valide l'annulation prononcée par la Cour d'appel de Paris car la femme s'était mariée dans le but exclussif d'appréhender le patrimoine de l'homme, ce qui a anéanti le consentement exigé par l'article 146 du Code civil. Mais depuis quand l'amour est-il une condition pour se marier ?

Le droit devient enfin une dimension prise en considération dans les débats autour du mariage homosexuel. Ainsi, se pose la question du référendum concernant celui-ci, non seulement du point de vue politique, mais encore du point de vue juridique. En effet, certains veulent utiliser cet instrument juridique de la Constitution. D'autres estiment que l'article 11 de la Constitution l'exclue. La solution juridique n'est pas "évidente".

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Après les premières séances consacrées à l’exposé par le professeur des connaissances élémentaires du droit de la concurrence et de la régulation et la lecture parallèlement faite de doctrine, de textes et de jurisprudence, en langue française et anglaise, les séances suivantes peuvent porter directement sur l’actualité. Est d’ores et déjà établie une liste de sujets possibles, parmi lesquels les étudiants doivent obligatoirement choisir en début de semestre pour en faire un exposé oral à deux. Il y a plus de sujets que de séances afin d’accroître leur choix, je sujet ne devenant obligatoire que si le thème formulé correspond à la venue d’un intervenant extérieur invité. Le document ici présenté comprend donc l’ensemble des sujets spécifiques proposés.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Principe d'impartialité et droit d'auto-saisine de celui qui juge, D.2013, chron., p.28-33.

 

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Lire la décision du Conseil constitution du 7 décembre 2012, Société Pyrénées et autres.

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