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Référence complète : Tabuteau, Didier (dir.), Service public et santé, préface de Touraine, Marisol, coll. "Verbatim - Santé", Presses de Sciences po, 2012, 166 p.

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Lire la préface de Marisol Touraine.

 

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Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR - Régulation).

Parmi les droits subjectifs, les "droits à" se sont multipliés. A travers la technique de l'accouchement sous X, le droit reconnaît le droit d'abandonner son enfant, qui est un substituer du droit à interrompre sa grossesse.

Mais l'enfant abandonné, puis adopté, peut saisir un juge en revendiquant son "droit à" connaître ses origines, en obligeant l’État à lui révéler sa mère biologique.

Le droit national qui s'y refuse, ici le droit italien, viole-t-il un droit de l'homme ?

Oui, car, selon cet arrêt rendu le 25 septembre 2012, un tel refus absolu est disproportionné et excède les marges dont disposent les États.

Il fut un temps où la hiérarchie des normes était simple. En effet, il s'agissait d'imposer politiquement la prédominance de la "norme fondamentale", à partir de la Théorie pure du droit de Kelsen, c'est-à-dire la Constitution.

Lorsque le droit de l'Union européenne (à l'époque du droit communautaire) a voulu s'imposer, cela fût plus complexe, dans la mesure où l'ordre international, l'ordre européen et l'ordre interne produisent chacun des pyramides, qui ne sont pas hiérarchisées entre elles.

Ainsi, dans une conception verticale, il n'y eût de bras de fer que politique. Les arrêts Jacques Vabres  et Nicolo  ont fait triompher le droit européen et international.

Le journal "Le Monde" publie le 1ier octobre un interview du Président du Tribunal constitutionnel allemand, Andreas Vosskuhle, qui explicite la décision du 12 septembre 2012. On observe que désormais les juges communiquent et que leurs décisions ne se suffiraient plus en elles-mêmes... Sur le fond, le président (quid de la collégialité ?) estime que "seule la loi fondamentale" oblige la Cour. Un raisonnement a contrario ouvre toutes les possibilités.

L'affaire de la garde à vue avait fait s'affronter contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité (voir billet du 11 octobre 2010). Sur QPC, le Conseil constitutionnel par une décision du 30 juillet 2010 que sur beaucoup de disposition la garde à vue n'était pas conforme à la Constitution mais a différé dans le temps l'annulation de la loi au 1er juillet 2011. La Cour de cassation a été saisie, sur de mêmes motifs substantielles avec la CEDH, la personne mise en examen demandant l'annulation de la garde à vue avec effet immédiat. Satisfaire sa demande annihilait le différé dans le temps prononcé par le Conseil, la rejeter, contredisait l'unicité substantielle des droits de la défense aux niveaux constitutionnel et européen. Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la Chambre criminelle a résolu le conflit. En effet, elle a posé par une rédaction superbe de clarté et d'économie de moyens, que certes les gardes à vue en cause méconnaissent la Convention européenne des droits de l'homme (pour les mêmes motifs, qu'elles sont contraire à la Constitution). Mais, parce que le juge est gardien de la bonne administration de la justice et de la sécurité juridique, ces règles européennes de procédure ne prendront effet que lors de l'entrée en vigueur d'une loi conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. Ainsi est parfaitement réunifié, sur le fond et dans le temps, la règle de droit interprétée par le juge. Et il en est qui dise encore que le juge dans les systèmes de Civil Law ne crée pas de droit...