Les fiches récentes

Le journal "Le Monde" publie le 1ier octobre un interview du Président du Tribunal constitutionnel allemand, Andreas Vosskuhle, qui explicite la décision du 12 septembre 2012. On observe que désormais les juges communiquent et que leurs décisions ne se suffiraient plus en elles-mêmes... Sur le fond, le président (quid de la collégialité ?) estime que "seule la loi fondamentale" oblige la Cour. Un raisonnement a contrario ouvre toutes les possibilités.

L'affaire de la garde à vue avait fait s'affronter contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité (voir billet du 11 octobre 2010). Sur QPC, le Conseil constitutionnel par une décision du 30 juillet 2010 que sur beaucoup de disposition la garde à vue n'était pas conforme à la Constitution mais a différé dans le temps l'annulation de la loi au 1er juillet 2011. La Cour de cassation a été saisie, sur de mêmes motifs substantielles avec la CEDH, la personne mise en examen demandant l'annulation de la garde à vue avec effet immédiat. Satisfaire sa demande annihilait le différé dans le temps prononcé par le Conseil, la rejeter, contredisait l'unicité substantielle des droits de la défense aux niveaux constitutionnel et européen. Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la Chambre criminelle a résolu le conflit. En effet, elle a posé par une rédaction superbe de clarté et d'économie de moyens, que certes les gardes à vue en cause méconnaissent la Convention européenne des droits de l'homme (pour les mêmes motifs, qu'elles sont contraire à la Constitution). Mais, parce que le juge est gardien de la bonne administration de la justice et de la sécurité juridique, ces règles européennes de procédure ne prendront effet que lors de l'entrée en vigueur d'une loi conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. Ainsi est parfaitement réunifié, sur le fond et dans le temps, la règle de droit interprétée par le juge. Et il en est qui dise encore que le juge dans les systèmes de Civil Law ne crée pas de droit...

Le Cycle des Hautes Études pour le Développement Économique réunit pendant une année des auditeurs pour qu’ils réfléchissent en commun sur un thème pendant une année. Celui choisit pour la cession 2012 a été : Peut-on réguler la mondialisation ?

Les cessions se clôture par un séminaire de deux jours au Ministère de l'Économie et des Finances, dans lequel chaque groupe fait état de ses réflexions sur un sous-thème comme la gouvernance mondiale, la régulation des matières premières, la situation particulière des pays émergents, l’hypothèse d’une politique climatique globale, les chantiers de la réforme fiscale, la perspective de réguler la finance mondiale et la situation de l’OMC.

Cette conférence a ouvert le séminaire de clôture.

Lire le programme complet du séminaire.

Consulter les slides ayant servi de support à l'intervention.

 

Le Barreau de Paris, par la voix de son Bâtonnier, a proposé à l'occasion de sa rentrée en septembre 2012 que l'on instaure en France à l'intérieur des entreprises un "Commissaire au droit". Cela provoque un tollé de la part des directeurs juridiques, qui font entendre leur voix par les associations qui leur sont propres

Le Journal "Le Monde" a publié le 13 septembre 2012 un article d'Annie Ernaux, à propos du livre de Richard Millet "Eloge littéraire d'Anders Breivik". Elle affirme que "au prétexte d'examiner, sous le seul angle de leur angle de leur beauté littéraires les actes" de l'assasin, cet auteur ne veut pas d'une autre jugement que littéraire. En cela, Annie Ernaux, et les dizaines d'écrivains ou "intellectuels" qui signent à la suite de son article, estiment que c'est "dédouaner facilement la responsabilité d'un écrivaint". Si l'on juridicise davantage la perspective, on peut faire l'analogie avec le rapport entre le droit et l'historien. Celui-ci doit tout de même rendre des comptes. Même dans l'ordre de la littérature, Céline fût condamné.

L'arrêt de règlement est caractéristique des systèmes de Common Law. L'arrêt de règlement est rendu par un juge à propos d'une affaire particulière. La solution qu'il apportera à ce cas particulier contient des formulations générales et abstraites. Lorsque dans le futur, des cas particuliers qui présentent des analogies avec la cause que ce juge a examiné, sont soumis à de nouveaux juges, ceux-ci devront obligatoirement reprendre les principes généraux et abstraits que le premier juge avait dégagé dans sa solution. Ainsi, le premier jugement vaut "précédent".

Voir arrêt de ...