Les fiches récentes

Référence complète : Serres, M., L'innovation et le numérique, conférence inaugurale du Programme Paris Nouveaux Mondes, Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « hautes études, Sorbonne, arts et métiers », 28 janvier 2013.

Lire le résumé ci-dessous.

Les directives de l'Union européenne obligent les avocats à faire des déclarations de soupçons de blanchiment d'argent à propos des clients qu'ils conseillent, ce que les avocats considèrent comme contraire à leur identité même, puisqu'attaquant leur secret professionnel. Le Conseil National des Barreaux prit cependant les dispositions pour appliquer la loi de transposition, et sa décision fût attaquée devant le Conseil d'Etat, puis la Cour européenne des Droits de l'Homme. Par son arrêt du 6 décembre 2012, les juges estiment l'action recevable mais, après une fine balance des intérêts, estiment le dispositif conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Une personne avait épousé un homme à des fins exclusivement intéressées et n'avait consenti à une relation intime que le seul jour de son mariage. Quinze jours plus tard, l'époux comprenant avoir été épousé pour son argent, déclare son intention de demander l'annulation du mariage. Trois jours après, l'épouse le blesse si gravement que mort s'en suit. L'épouse fait valoir ses droits successoraux et le ministère public demande l'annulation du mariage. La Cour de cassation valide l'annulation prononcée par la Cour d'appel de Paris car la femme s'était mariée dans le but exclussif d'appréhender le patrimoine de l'homme, ce qui a anéanti le consentement exigé par l'article 146 du Code civil. Mais depuis quand l'amour est-il une condition pour se marier ?

Le droit devient enfin une dimension prise en considération dans les débats autour du mariage homosexuel. Ainsi, se pose la question du référendum concernant celui-ci, non seulement du point de vue politique, mais encore du point de vue juridique. En effet, certains veulent utiliser cet instrument juridique de la Constitution. D'autres estiment que l'article 11 de la Constitution l'exclue. La solution juridique n'est pas "évidente".

Lire la quatrième  de couverturei.

Lire la table des matières.

 

_____

 

Lire le résumé de l'ouvrage ci-dessous.