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Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 11 janvier 2012 )
Base Documentaire : Jurisprudence
24 février 2013
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Dans le Journal du Dimanche du samedi 26 janvier 2013, la garde des Sceaux, Christine Taubira, défend le projet de loi sur "le mariage pour tous". Le Ministre affirme l'absence de difficulté car la filiation ne sera pas examinée. Si elle l'est par la suite, les nouvelles dispositions prendront place dans des lois ne modifiant pas le Code civil. Dès lors, la société ne serait pas concernée. Mais ce raisonnement n'est-il pas un paralogisme ?
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 25 mai 2012 )
Base Documentaire : Jurisprudence
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 12 janvier 2012 )
Base Documentaire : Jurisprudence
Arrêt du 21 mai 1990, X
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 25 mai 2012 )
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Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 17 décembre 2008 )
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Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 25 mai 2012 )
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21 février 2013
Base Documentaire : European Securities and Markets Authority (E.S.M.A.)