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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, membre du jury de la thèse d'Annika Bauch,  Le droit de l’entreprise à l’épreuve de la compliance, Université de Toulouse, 5 juin 2025, 14h- 

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🪑🪑🪑Autres membres du jury :  

🕴🏻Lukas Rass-Masson, professeure à l'Université Toulouse-Capitole, directeur de la thèse 

🕴🏻Sandrine Tisseyre,  professeure à l'Université Toulouse- Capitole, rapporteure 

🕴🏻Philippe Weller,  professeure à l'Université d'Heidelberg

🕴🏻Caroline Coupet, professeure à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

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► Présentation de la thèse

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Appréhender la CSRD à travers sa ratio legis", Lyon 3, 18 avril 2025, 

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Cette intervention constitue l'intervention de synthèse du colloque. 

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🧮consulter le programme complet de cette manifestation

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⬜consulter les slides consistant la base prévues pour cette intervention (qui ne furent pas projetées)

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► Résumé de l'intervention : 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, hearing before the French working group on the modernisation of French Arbitration Law, about the issue Arbitrage et Droit de la Compliance : est-il besoin d'un texte ? ("Arbitration and Compliance Law: is a text required?"), Directorate of Civil Affairs' French Ministry of Justice, 13 February 2025.

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► Result of this presentation and the ensuing discussion, recorded in the working group's report published in March 2025 (published in French, translated her: "This report on the guiding principles would not be complete without mentioning the discussions in the working group on the introduction of a guiding principle requiring the arbitral tribunal to take into account "human, environmental and compliance issues, as well as respect for the fundamental rights and freedoms of the parties".This proposal gave rise to particularly heated discussions. Some saw it as a scarecrow likely to make French Arbitration Law less attractive and to weaken Arbitration awards, opening up cases of recourse on the pretext of bad faith, even though these values would already be taken into account in the review of domestic or international public policy.  Others, on the other hand, felt that such a text would have the advantage of enshrining an Arbitration Law connected to values that are not exclusively economically oriented, pointing out, moreover, that such a principle would not be redundant with the control of public policy, which intervenes ex post, whereas this text imposes Ex Ante responsability, and that this principle would allow a noteworthy introduction of Compliance Law in rbitration.  They added that the promotion of such values could make it possible to demonstrate a commitment to virtuous arbitration practice. In the light of these differences, after much hesitation, the decision was made not to include it in the draft Code, considering that the final choice was more a question of political dimension that the working group felt it could not decide on its own. ". (p. 36).

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► English Summary of the presentation: My presentation deals with the relationship between Compliance Law and Arbitration, particularly International Arbitration. It is built around 12 successive points. The work I have carried out on these various points is associated with it. It precedes the answers I shall give to the questions put by the members of the working group and the ensuing discussion.

1. stagnation in the relationship between Arbitration and Compliance Law, due to continuing misunderstandings about Compliance

2. progress towards a better understanding of Compliance and the appropriateness of the arbitrator's role within Compliance Law

3. prospects for the growing relationship between Compliance Law and Arbitration, particularly with regard to the value chains built up by international companies

4. educational issues

5. time required to build a "culture of place" in this matter

6. "Doctrinal" difficulties

7. benefit from the production of a "doctrine of place" on this subject

8. going beyond the continental summa divisio of Public Law and Private Law

9. practical assimilation of Regulatory Contracts in sustainable sectors and chains

10. opening up the Arbitration World to this articulation with Compliance Law

11.  Can an official legal text contribute to this?

12.  example of the guiding principles of the French Code of Civil Procedure.

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🔓read the presentation developments below⤵️

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "En tant que juriste, que retenir de J'accuse", in Autour du film J'accuse, Cour d'appel de Paris, 25 mars 2025, 17h-20h.

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Après la projection du film 

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🧮consulter le programme complet de cette manifestation

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► Présentation de l'intervention  : mars

-  Y avait-il une fatalité : 1.pour le mal / 2. pour le bien (et quelle place les juristes y ont joué ?

- Aujourd'hui : 1. retrouve-t-on des éléments analogues 1. pour le mal / 2. pour le bien (et quel place les juristes doivent y jouer :

- la législation sur l'incrimination de l'antisémitisme ; le Parquet ; la politique pénale

- les réseaux sociaux

- les avocats, les procureurs, les juges, les professeurs

- l'articulation entre les juristes et les non-juristes

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Pour juger un acte, il faut plonger dans les récits contradictoires des uns et des autres. En cela tout procès est "atypique"🎬documentaire Le procès", billet mars 2025.

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🎞️Voir le film-annonce

Le procès est un documentaire, diffusé sur TF1 le dimanche 23 mars 2025. Il porte sur un procès pour meurtre qui se déroule devant la Cour d'assises du Gard. Celui-ci est présenté comme "atypique", en ce que la victime y semble presque absente, son objet étant davantage la relation entre l'auteur du meurtre et sa mère (I).  Il en ressort que juger des actes, celui du fils mais aussi celui de la mère, suppose la reconstitution crédible des faits, ce qui suppose aussi de comprendre les êtres humains impliqués (II). Tout procès est ainsi construit, mais l'on peut affirmer aussi que tout procès est atypique (III). Ce que la passion des algorithmes doit considérer.

I. UN DOCUMENTAIRE SUR UN PROCES D'ASSISES ATYPIQUE : SON OBJET EST LA RELATION ENTRE L'AUTEUR DU MEURTRE ET SA MÈRE

La chaine présente le documentaire : "vous verrez le procès comme si vous y étiez".

Le procès d'assise qui est déroulé à la Cour d'Assises de Nîmes est présenté dans l'ordre chronologique, la voix off rappelant quelques règles élémentaires, par exemple la désignation des jurés.

Il est aussi présenté comme "atypique", car le sujet n'est pas tant le meurtre lui-même mais les rapports entre l'auteur du meurtre et sa propre mère, qui est la compagne de la victime. En effet, le fils soutient qu'il a battu avec une batte de base-ball celui-ci pour le dissuader de continuer à battre sa mère et que, descendant de la chambre après l'avoir battu, il en informe sa mère. Mais sa mère a une version différente des faits, pour justifier notamment le fait qu'elle ne se soit pas déplacée pour aller voir l'état de la victime, affirmant qu'elle n'a pas vu cette batte. 

Les psychiatres confirment ce caractère atypique en raison de la relation entre la mère et le fils, celui-ci ne pouvant assumer le rôle de protecteur qu'on exige de lui. Le psychiatre observe que la perte de contrôle que traduit le geste en est la conséquence.

Quant à elle, la mère dit qu'elle n'avait pas compris ce qui se passait. Elle est elle-même poursuivie pour délit de non-assistance à personne en danger. 

Le documentaire considère que le sujet est donc la relation entre la mère et le fils,  Cette relation est décrite comme fusionnelle, le fils étant instituée comme chef de famille tandis que la mère est dans un état de dépression permanente. Les témoins décrivent la mère comme étant "toxique", ne concevant pas que son fils puisse exister en dehors d'elle, le fils se sacrifiant. Des témoins considèrent que la mère serait manipulatrice.

II. JUGER UN ACTE SUPPOSE LA RECONSTITUTION CRÉDIBLE DES FAITS ET DE COMPRENDRE LES ETRES HUMAINS IMPLIQUÉS 

Ce cas ainsi exposé montre d'une façon extrême que l'on ne peut juger les actes (le meurtre par le fils, la non-assistance à personne en danger par la mère).

La question de preuve, et les qualifications qui en découlent, est la suivante : celle des intentions. En effet, l'intention de tuer est en cause, l'avocate de l'accusé demandant pendant l'audience la requalification en blessures mortelles ayant entrainé la mort sans l'intention de la donner. De la même façon, l'intention de la mère de ne pas agir, voire l'intention d'utiliser son fils.

L'écoute des questions, des réponses, montre la difficulté de reconstituer ce qui est exact, ou à tout le moins crédible, dans les faits évoqués par les personnes, et plus largement les récits articulés par les uns et les autres.

Il ressort des uns et des autres que c'est le récit global de la mère qui est le moins crédible.

III. UN PROCÉS ATYPIQUE, DES EXIGENCES ET MÉTHODES PROBATOIRES COMMUNES

Ce que l'on peut retenir dans ce que ce documentaire porte sur la crédibilité des récits.

En effet, comme le rappelle l'Avocat général : "on n'est jamais dans la tête des gens". C'est pourquoi l'Avocat général récuse avec force la demande de requalification et rappelle la définition juridique de l'intention criminelle.

De la même façon, l'avocate de la mère rappelle que celle-ci n'est pas poursuivie pour avoir été une "mauvaise mère". Elle a sans doute une "responsabilité morale", qu'elle a reconnue, mais elle n'a pas de responsabilité juridique, l'avocate soulignant qu'il ne faut pas confondre Droit et Morale.

Ce qui est remarquable est qu'à ce titre ce procès qui est présenté comme "atypique" est comme tous les autres procès, non seulement les procès pénaux mais les procès civils.

Cet entrechoc des récits est ainsi raconté par Eliette Abécassis à travers son roman Divorce à la française.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  «Les juristes ont le pouvoir et le devoir de dire Non à Trump  » », interview réalisée par Olivia Dufour pour Actu-juridique, Lextenso, 19 février 2025

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► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview

🌐lire la présentation de l'entretien sur LinkedIn

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► présentation  de l'entretien par Actu-Juridique : La tension monte entre Donald Trump et la justice américaine. Alors que le président a demandé la destitution d’un juge qui avait prononcé la suspension d’une expulsion de migrants, le président de la Cour Suprême a rappelé mardi dans un communiqué qu’il existait une procédure d’appel quand on n’était pas satisfait d’une décision de justice. Donald Trump s’en prend aussi aux avocats. Face à cet exécutif apparemment tout-puissant, les juristes ont-ils suffisamment de pouvoir pour faire respecter l’État de droit ? Oui, estime le professeur Marie-Anne Frison-Roche. 

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Q. Depuis son entrée en fonctions, Donald Trump se positionne au-dessus du droit dans un pays qui pourtant accorde à celui-ci un pouvoir déterminant. Les juristes sont-ils en capacité de résister  ?

Résumé de la réponse de MAFR : El

Q. De quels outils disposent-ils ?

Résumé de la réponse MAFR : l'

Q. Les juges peuvent bien invalider les décisions de l'exécutif, c'est celui-ci qui finalement les exécute. Ou pas. N'est-ce pas une limite insurmontable au contrepouvoir des juges ? 

Résumé de la réponse MAFR : Le

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► Full Reference : M.-A. Frison-Roche, "Le juriste, requis et bien placé pour le futur" (The lawyer needed and well placed for the future), in Groupe Lamy Liaisons, Les Éclaireurs du Droit,  Hôtel de l’Industrie, Place Saint Germain des Près, Paris, 11 March 2025, 16h.

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This speech opens a series of 4 workshops on the following themes:

- The challenge of Trust

- The challenge of Risk

- The challenge of Transmission

- The challenge of  leadership

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🧮see the full programme of this manifestation (in French)

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⬜see the slides basis made for this speech (which were not projected) (in French)

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🎥 watch the short video made after the conference (in French)

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► English Summary of this introductory conference: The 4 sessions will address the successive themes of trust, risk, transmission and leadership, which legal professionals are facing, particularly as a result of algorithms.

For an introductory analysis, it is possible to make a distinction inside the Future.

The future has a part of Stability: the jurist can contribute to this stability, i.e. the preservation of the past (I).

The future has an part of Predictability: the lawyer must increase this part in the present itself (II).

The future has a part of radical novelty (III): at this point, which may correspond to a precipice, if no one had imagined it, the lawyer can also be there. Until now, we think of lawyers more in the first 2 hypotheses, less in this one. Is it pertinent?

In each of these dimensions, the algorithmic system (AI) is presented as replacing or dominating the human.

In each of these 3 dimensions, Lawyers must be present, as they form a community that must remain united around the very idea of Law (algorithms do not conceive ideas, it is humans who transmit them to other humans, and the algorithmic system must remain a medium).

As far as the Stability of the future is concerned, the Lawyer can and must contribute to it, in particular through Transmission, because there is less of a blank page as algorithmic 'creation' is based on past data, and training, where the human being will be all the more central as machines have to be handled.

As far as the Predictability of the future is concerned, it is a question of assessing the Risks, whether specific or systemic, legal or non-legal, in order not to take them or on the contrary to take them. The more the Lawyer is involved in risk-taking, the more he or she will be in the right place, before and during the action.

As far as the Radically New future is concerned, it is not easy to qualify AI as such or not, but now the possible disappearance of the Rule of Law in the United States is one of them. All Lawyer are expected. Every lawyer must have two virtues (which the algorithm cannot not have): the virtue of Justice and the virtue of Courage. It is these virtues that we must pass on and share.

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Current events have led me to devote the time available to me to focusing on a single perspective, the third, to say what is expected of Lawyers if we perceive something radically new in the near future, what everyone does.

Indeed, in the United States, on the one hand there is a head of state for whom the Law does not exist and who uses the power of regulation to express his absolute indifference to other states, companies and human beings, and on the other an entrepreneur who claims that he is going to become the master of algorithmic technology, a system over which he already wields great power.

Faced with this Radical Novelty, we expect the community of Lawyers, all lawyers, whatever their place, their technical mastery, their level, their nationality, to speak out and say No. As Kelsen, Cassin or Ginsberg did. Say No and help others to say No. To do this, Lawyers, as human beings who care about other human beings, must be aware of the twofold virtue expected of them: the virtue of commitment to Justice and the virtue of Courage.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, La qualification juridique du système de noms de domaine comme infrastructure et ses conséquences juridiques ("The legal status of the domain name system as an infrastructure and its legal consequence"), in M.-A. Frison-Roche et G. Loiseau (dir.), Durabilité de l'Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine (Sustainability of the Internet: the role of the operators of the domain name system. Compliance and regulation of the digital space). Compliance et régulation de l'espace numérique, 21 février 2025, organisé par le Journal of Regulation & Compliance et l'Institut de la Recherche en Droit de la Sorbonne (André Tunc - IRDJS), 12 place du Panthéon, Paris.

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🧮see the full programme of this colloquium (in French)

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► Summary of this conference:  "Domain names" are a technical reality. This technical reality has come to the fore, seeming to have been both little "thought out" and little "conceived" in Law and, perhaps because it is little coveted, Competition Law, which neutralises the concreteness of things and services in order to focus on exchange, hardly qualifies them. It is rather from the 'Competition Policy' perspective that 'domain names' are apprehended. However, Competition Policy expresses wishes and perspectives, while Competition aw must make way for the perspective of Regulatory Law inside the liberal economic system.

Looking at the technicalities of the domain name system, we can proceed in 3 stages.

Firstly, if a domain name is taken in isolation, it may appear as property and/or a projection of a person, and has rightly been described as such by the courts. But domain names only exist in relation to each other, the addressing system on which the Internet itself and the digital space that enables everyone to spread, reach and be reached were built. In this way, they constitute an Infrastructure in their plurality, in a uniqueness (I). The legal system must take account of this technological reality through the concept of Essential Infrastructure, which is well known in Regulatory legal perspective(I).

Secondly, the legal consequences of this legal qualification of Infrastructure must be detailed (II). Regulatory Law does not necessarily imply institutions, a regulatory authority being an indication rather than a criterion. Rather, it requires specific charges, powers and controls to ensure that the Infrastructure is established and operates to fulfill, now and in the future, the function that is crucially expected of it. Because the digital space was born of the Internet, an a-sectional and a-territorial space, Compliance Law, which is an extension of Regulatory Law, outside the sectors and internalised in the crucial operators, is essential as it is appropriate without diminishing the public dimension of the organisation.

Thirdly, the evidential dimension should be emphasised (III). Indeed, because we need to ensure that the Domain Names Infrastructure is always solid and reliable, so as not to risk a systemic failure of the Internet, and therefore of the digital space, we must not remain with the traditional system of burden of proof that rests on the person making the complaint. Because there is a Compliance Obligation, it is up to the crucial operators to credibly show their ability to ensure the technical sustainability of this infrastructure on which the digital space in which we live is based.

It shall be different if the issue is one of non-technical Sustainability, for example that which is linked to a particular societal project, in which the operators of the domain name system are not at the origin and are required on an ad hoc basis because they are in a good position to help the Authorities or because they wish to do so.

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