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Mise à jour : 15 mars 2011 (Rédaction initiale : 15 mars 2011 )
I. Organisation de manisfestations scientifiques
20. L’ARTICULATION ENTRE REGULATIONS NATIONALES ET REGULATIONS COMMUNAUTAIRES
19. L’AUTORITE DE LA REGULATION
11. L’AMERICANISATION DU DROIT FRANCAIS
5. L’ORGANISATION DE LA REGULATION JURIDIQUE DES INDUSTRIES DE RESEAUX
2. L’ABUS DANS LA FIXATION DU PRIX
22 novembre 2005
02. Cour de cassation
Arrêt du 22 novembre 2005
12 mai 2004
Arrêt du 12 mai 2004
29 juin 2007
Arrêt du 29 juin 2007, X
8 février 2007
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'assemblée du 8 février 2007, Arcelor
28 novembre 2006
05.1. CEDH
Arrêt du 28 novembre 2006, Parry c/ Royaume-Uni
