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20 novembre 1991
02. Cour de cassation
Arrêt du 20 novembre 1991
13 janvier 2003
01. Conseil constitutionnel
Décision du 13 janvier 2003 relative à la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
18 octobre 1999
04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 18 octobre 1999, Aéroports de Paris c/ TAT
10 avril 2008
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 10 avril 2008, Conseil National des Barreaux (CNB)
17 février 2015
07. Cours d'appel
Arrêt du 17 février 2015, SAS CDR Créances et autres c/ Tapie et autres
3 juillet 2015
Arrêt du 3 juillet 2015, M. Dominique X. c/ Procureur général près la Cour d'appel de Rennes
9 janvier 2014
Ordonnance du 9 janvier 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
12 février 2016
08. Juridictions du fond
Arrêt du 12 février 2016, Facebook
14 janvier 2016
Décision du 14 janvier 2016, QPC, Alain D. et autres
21 mars 2016
Décision du 21 mars 2016, NC Numericable
