3 juillet 2018

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📝Dessiner les cercles du Droit de la Compliance, in Études en l'honneur de Philippe Neau-Leduc, 📗Le juriste dans la cité

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète :  Frison-Roche, M.-A., Dessiner les cercles du Droit de la Compliance, in Études en l'honneur de Philippe Neau-Leduc, Le juriste dans la citĂ©, coll. « Les mĂ©langes », LGDJ- Lextenso,  2018, pp. 483-496.

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🚧Cet article  s'appuie sur un document de travail. Celui est dotĂ© de notes de bas de pages, de rĂ©fĂ©rences techniques et de liens hypertextes.

Ce document de travail est accessible en langue française par le lien suivant  Tracer les cercles du Droit de la Compliance.

Il est accessible en langue anglaise par le lien suivant : Drawing the circles of Compliance Law. 

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â–ş RĂ©sumĂ© de l'article : Le Droit de la compliance participe du mĂŞme fonctionnement tĂ©lĂ©ologique que le Droit Ă©conomique auquel il appartient, consistant Ă  placer la normativitĂ© des règles, dĂ©cisions et raisonnements, dans les buts poursuivis. Une fois que l'on sait quels sont les buts poursuivis par les techniques de compliance, alors on sait qui doit en avoir la charge, qui doit y ĂŞtre soumis, qui doit activer les règles : les règles de compliance doivent ĂŞtre activĂ©es par ceux qui sont les mieux placĂ©s pour aboutir au rĂ©sultat concrĂ©tisant le but recherchĂ© par celui qui a conçu le mĂ©canisme de compliance. Les "cercles" sont ainsi tracĂ©s d'une façon rationnelle et pragmatique. Cela, tout cela ("effet utile"), mais pas au-delĂ  de cela. La notion d'efficacitĂ© n'implique pas toujours une mise en balance : elle peut au contraire impliquer  de dessiner des cercles qui dĂ©signent ceux qui sont "placĂ©s" pour porter la charge des règles car ils sont aptes Ă  leur faire produire les effets recherchĂ©s. A l'intĂ©rieur de ces cercles, les règles doivent s'appliquer sans restriction et sans compromis, mais elles ne doivent pas s'appliquer au-delĂ  de ces cercles.

Dessiner de tels cercles nécessite de définir le Droit de la compliance lui-même, puisque d'une part le choix de ceux qui doivent concrétiser la Compliance dépend des buts de celle-ci et que d'autre part la définition du Droit de la Compliance est elle-même de nature téléologique . C'est pourquoi, à l'inverse de l'affirmation comme quoi l'exercice de définition serait inutile dans ces matières, qui seraient avant tout du cas par cas, cet effort de définition et cette détermination des finalités sont au contraire déterminants pour savoir en pratique qui doit porter les obligations de compliance et qui ne le doit pas.

Or il suffit d'avoir posĂ© cela pour qu’apparaisse la difficultĂ© majeure de la matière, difficultĂ© qui explique les rĂ©sistances, voire donne l'impression que l'on se heurte Ă  une aporie. En effet, si par principe ce que l'on attend de la part des "usagers" des mĂ©canismes doit s'articuler au but qui est affectĂ© par les auteurs des mĂ©canismes de compliance Ă  ceux-ci, encore faut-il qu'il y ait une correspondance minimale entre les buts visĂ©s par ces auteurs (LĂ©gislateurs et RĂ©gulateurs) et les buts poursuivis par ceux qui en sont chargĂ©s de les mettre en Ĺ“uvre : les entreprises. Or, cette correspondance n'existe pas Ă  première vue, parce que les mĂ©canismes de compliance ne trouvent leur unicitĂ© qu'au regard de "buts monumentaux" dont les autoritĂ©s publiques ont le souci lĂ©gitime, alors que les entreprise ont pour but leur intĂ©rĂŞt propre. Les deux cercles ne correspondent pas. L'internationalisation du souci de ces buts dans les entreprises ne serait donc qu'un mĂ©canisme de violence dont les entreprises sont l'objet, violence ressentie comme telle. (I).

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