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29 juin 2007
02. Cour de cassation
Arrêt du 29 juin 2007, X
8 février 2007
03. Conseil d'Etat
Arrêt d'assemblée du 8 février 2007, Arcelor
28 novembre 2006
05.1. CEDH
Arrêt du 28 novembre 2006, Parry c/ Royaume-Uni
Mise à jour : 20 octobre 2010 (Rédaction initiale : 18 janvier 2011 )
Cour d'appel de Paris
La mise des corps humains en tout ou partie sur les marchés, par Pierre Courbin
30 avril 2009
07. Cours d'appel
Arrêt du 30 avril 2009
Mise à jour : 6 janvier 2011 (Rédaction initiale : 6 janvier 2010 )
A. Directeur de la collection « Droit et Economie », LGDJ, crée en 2004 (extraits)
16. HISTOIRE CRITIQUE DES MONOPOLES, UNE PERSPECTIVE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE
3. LE POUVOIR DES INVESTISSEURS DANS LES SOCIETES COTEES
2 février 1945
Ordonnances
Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
2 décembre 1941
Arrêt du 2 décembre 1941, Franck
18 mars 1878
Arrêt du 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont
