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7 février 2018
08. Juridictions du fond
Jugement du Tribunal administratif de Nantes du 7 février 2018
21 décembre 2017
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, Autorité de la Concurrence, contre Crédit Lyonnais et autres
07. Cours d'appel
Arrêt du 21 décembre 2017, Crédit Lyonnais et autres
29 novembre 2018
CNIL
Décision n°MED-2018-023 du 29 novembre 2018, lôturant de la décision n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société FIDZUP
15 juillet 1964
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 15 juillet 1964, Costa C/ Enel
Mise à jour : 1 février 2019 (Rédaction initiale : )
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 1er février 2019, Association Médecins du monde et autre (Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution)
3 juillet 2018
Soft Law
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
Doctrine
La résolution et le droit international privé
L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché
A regulatory approch to Fintech
