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Mise à jour : 4 février 2014 (Rédaction initiale : 4 février 2014 )
8. Code monétaire et financier
L. 532-1
24 avril 2014
Doctrine
Le "manque de base légale", pierre de touche de la technique juridique
La pénalisation des matières juridiques techniques : l'exemple du droit de l'environnement
23 avril 2014
Interdépendance contractuelle : la commune intention des partie est écartée
Mise à jour : 25 juin 2014 (Rédaction initiale : 25 juin 2014 )
6. Code de la justice administrative
R 623-3
20 juin 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 20 juillet 2014, Commune de Salbris (répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises françaises ?
12 décembre 2014
03. Conseil d'Etat
Décision du 12 décembre 2014, Association Juristes pour l'enfance et autres
12 juin 2014
Health and ethical considerations regarding international surrogacy
30 septembre 2011
Décision QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres, définition de propriété
