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3 février 2026
Grandes et petites questions du Droit
🧱𝐋𝐚 𝐬𝐮𝐩é𝐫𝐢𝐨𝐫𝐢𝐭é 𝐝𝐮 𝐬𝐲𝐬𝐭è𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐈𝐧𝐭𝐞𝐫𝐧𝐞𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐬𝐲𝐬𝐭è𝐦𝐞 𝐚𝐥𝐠𝐨𝐫𝐢𝐭𝐡𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐭 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐬𝐞𝐜𝐨𝐧𝐝 𝐧𝐞 𝐥'𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬
2 mars 2026
🧱𝐋𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐢𝐚𝐥𝐢𝐭é 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐭𝐢𝐬𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐞 𝐪𝐮'𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧 𝐎𝐮𝐭𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐚𝐧𝐜𝐞 : 𝐂𝐨𝐧𝐬. 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭., 𝟏𝟖 𝐟é𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟔
26 janvier 2026
🧱 "𝒉𝒂𝒑𝒑𝒚 𝒐𝒓 not, 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒍𝒊𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒊𝒔 𝒏𝒐𝒕 𝒂𝒏 𝒐𝒑𝒕𝒊𝒐𝒏"
12 janvier 2026
🧱𝐉𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 : 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐟𝐚𝐜𝐞 𝐚𝐮 𝐟𝐥𝐮𝐱 ?
7 mars 2026
🔴la "𝒄𝒉𝒂𝒊𝒓 à 𝒄𝒂𝒏𝒐𝒏 𝒋𝒖𝒅𝒊𝒄𝒊𝒂𝒊𝒓𝒆"
16 octobre 2025
Doctrine
📝Entités industrielles et Obligation de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
📝L’intensité de l’obligation de vigilance selon les secteurs : le cas des opérateurs numériques, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
2 octobre 2025
📝Le juge de l’amiable et la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance
7 juin 1998
Publications
📕Le service public de la justice
12 mars 2026
📝Les entreprises peuvent-elles être un objet d'étude du droit constitutionnel ?
