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20 juin 2014
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 20 juillet 2014, Commune de Salbris (répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération
Doctrine
Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises françaises ?
12 décembre 2014
03. Conseil d'Etat
Décision du 12 décembre 2014, Association Juristes pour l'enfance et autres
12 juin 2014
Health and ethical considerations regarding international surrogacy
30 septembre 2011
Décision QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres, définition de propriété
Mise à jour : 22 septembre 2011 (Rédaction initiale : 6 janvier 2010 )
B. Directions scientifiques de publications liées à la régulation
19. THE ROLE OF SUPREME COURT IN ECONOMIC CASES
17 mai 2013
Décision du 17 mai 2013 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
19 mars 2013
02. Cour de cassation
Arrêt du 13 mars 2013, Baby Loup
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 29 septembre 2012 )
03. Code de procédure civile
Article 145 du Code de procédure civile
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 12 janvier 2012 )
Jurisprudence
Première Chambre civile de la Cour de cassation
