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4 août 2014
02. Lois
Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
26 avril 1996
Publications
L’amour intéressé des lois particulières (analyse sociologique du droit économique)
23 mai 2011
Conférences
Les droits économiques, le marché et les Autorités de régulation
8 juillet 2016
Doctrine
Régulation bancaire et financière européenne et internationale
15 octobre 2020
Soft Law
Operational Handbook about Deferred Prosecution Agreements (Manuel opérationnel sur les Deferred Prosecution Agreements)
16 novembre 2020
Whistleblower Program
9 mai 2019
Avis n°2019-028 du 9 mai 2019
10 décembre 2020
03. Conseil d'Etat
Décision du 10 décembre 2020, CDiscount
25 novembre 2015
Textes
Règlement du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert
12 avril 2016
Le droit d'alerte: signaler, traiter, protéger
