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2 juillet 1985
02. Cour de cassation
Arrêt du 2 juillet 1985, Rémy Martin
14 juillet 1981
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 14 juillet 1981, Sergius Oebel
9 octobre 1979
Arrêt du 9 octobre 1979, Lamborghini
12 février 1975
Arrêt du 12 février 1975
22 octobre 1996
Arrêt du 22 octobre 1996, Chronopost
9 avril 1996
01. Conseil constitutionnel
Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française
20 novembre 1991
Arrêt du 20 novembre 1991
13 janvier 2003
Décision du 13 janvier 2003 relative à la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
18 octobre 1999
04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 18 octobre 1999, Aéroports de Paris c/ TAT
10 avril 2008
03. Conseil d'Etat
Arrêt du 10 avril 2008, Conseil National des Barreaux (CNB)
