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2 décembre 1941
02. Cour de cassation
Arrêt du 2 décembre 1941, Franck
18 mars 1878
Arrêt du 18 mars 1878, Princesse de Bauffremont
8 février 1873
04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 8 février 1873, Blanco
21 mai 1990
Arrêt du 21 mai 1990
17 juillet 1985
Arrêt du 17 juillet 1985
2 juillet 1985
Arrêt du 2 juillet 1985, Rémy Martin
14 juillet 1981
05. CJCE - CJUE
Arrêt du 14 juillet 1981, Sergius Oebel
9 octobre 1979
Arrêt du 9 octobre 1979, Lamborghini
12 février 1975
Arrêt du 12 février 1975
22 octobre 1996
Arrêt du 22 octobre 1996, Chronopost
