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9 décembre 2016
02. Lois
Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
29 octobre 2015
Soft Law
"Un Etat dans l'Etat". Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. Rapport sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes
1 août 2014
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
27 juin 2014
Avis du 27 juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil
17 mars 2014
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon
6 février 2014
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international
7 juillet 2011
Loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
14 avril 2011
Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
5 septembre 2017
Droit commun de la Régulation
Plan de la leçon n°1 du Droit commun de la Régulation : Le symptôme : le Régulateur
15 mars 2017
Enseignements
Plan de la leçon n°7 : Le bouleversement du droit des sociétés par le marché financier
