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Mise à jour : 1 février 2019 (Rédaction initiale : )
01. Conseil constitutionnel
Décision QPC du 1er février 2019, Association Médecins du monde et autre (Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution)
3 juillet 2018
Soft Law
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
Doctrine
La résolution et le droit international privé
L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché
A regulatory approch to Fintech
24 juillet 2019
Blockchain and the General Data Protection Regulation. Can distributed ledgers be squared with European data protection law ?
21 juin 2019
Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers
8 mai 2019
Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
23 janvier 2019
Interviews
Participation à la table-ronde : De la responsabilité pénale des personnes morales à celle des dirigeants, vers une mutation du droit pénal
17 décembre 2018
Integrity, A Valuable Proposition
