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1 janvier 1976
03. Code de procédure civile
Article 14
Article 16
4 octobre 1958
France
Article 1
Article 64
21 mars 1804
1. Code civil
1131
1130
1350
2 septembre 1795
03. Décrets, réglements et arrêtés
Décret-loi du 16 Fructidor An III (2 septembre 1795)
26 août 1789
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Article 10
Article 8
