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28 septembre 1999
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29. Le conflit de compétences pour le contrôle de la concentration Promodès/Carrefour
17 août 1999
27. Les critères d'appréciation de la prise de contrôle bancaire par le CECEI
20 avril 1999
22. La juridictionnalisation des conflits économiques entre Etats
8 décembre 1998
14. Contrôle des concentration et OPA
21 avril 1998
3. Les limites du droit de libre révocation des dirigeants sociaux
18 avril 1996
Doctrine
Les deux corps du droit. Essai sur la notion de régulation
14 juin 1995
Les phénomènes d’inter-normativité, in Essai sur les lois
9 janvier 2006
Les agences fédérales américaines, la régulation et la démocratie
15 janvier 2002
60. La mise en examen de Total Fina Elf
3 octobre 1993
La religion, fondement du droit ?