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18 juin 2003
Doctrine
La responsabilité. Aspects nouveaux
4 juillet 2020
Soft Law
Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector
23 juillet 2020
Frequently Asked Questions on the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-311/18 - Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Ltd and Maximillian Schrems
20 mai 2020
Les moyens de la lutte contre le terrorismes
17 juillet 2020
Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR
13 mai 2020
02. Cour de cassation
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 mai 2020
20 février 2020
Cour d'appel de Paris
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 février 2020, X c/SA AL KHALIJI FRANCE
1 juillet 2020
Digital Currencies and Stablecoins: Risks, Opportunities and Challenges Ahead
Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Droit subjectif
15 juillet 2020
Data Sovereignty and Compliance, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), "Compliance Tools"
