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21 octobre 2021
01. Conseil constitutionnel
Décision DC du 21 octobre 2021, Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
24 octobre 1964
Doctrine
📝Le droit subjectif et l'action en justice
5 janvier 2020
📕 Intelligence artificielle, gestion algorithmique du personnel et droit du travail: les travaux de l'AFDT
26 octobre 2021
Compliance : sur le vif
📧 La transposition de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte ne change pas l'esprit de la loi : toujours pas d'incitation à révéler l'information
5 décembre 2007
Participation à des jurys de thèses
Thèse de Martine Kloepfer-Pelèse: 📓 Contribution à l'étude des offres publiques d'acquisition en droit français et américain
9 janvier 1997
Thèse de Caroline Ruella : 📓La loi de la majorité dans les sociétés commerciales
15 décembre 2016
📓 Les actes administratifs unilatéraux de régulation
16 mars 2011
Soft Law
📓Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité de la place de Paris
4 novembre 2021
Avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
21 avril 2021
📝 Geographical dominance in the choice and the use of compliance tools Introductory remarks, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), 📘Compliance Tools
