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6 novembre 2019
10. Autorité de la Concurrence
Algorythms and Competition
9 mars 2017
Ordonnances
Ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
29 janvier 2019
11. Agence Française Anticorruption (AFA)
Guide pratique : la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise
19 février 2020
Soft Law
White Paper on Artificial Intelligence A European approach to excellence and trust
Doctrine
La création du droit par le juge
La philosophie du droit aujourd'hui
Droit et science
28 juin 2016
Droit constitutionnel britannique
25 avril 2019
La fonction conformité anticorruption dans l’organisation selon l’Agence française anticorruption
5 octobre 2017
La compliance a-t-elle une valeur ?