13 novembre 2013

Base Documentaire : Doctrine

BRUNETTI-PONS, Clothilde

Les effets en France des conventions de gestation pour le compte d'autrui conclues à l'étranger : derniers rebondissements

Référence complète : BRUNETTI-PONS, Clothilde, Les effets en France des conventions de gestation pour le compte d'autrui conclues à l'étranger : derniers rebondissements, RLDC, n° 109, nov. 2013, Wolters Kluwer France, pp. 41-45.

 

 

 

 

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