Matières à Réflexions

15 juin 1977

Base Documentaire : 7. Textes étrangers

Référence complète: Foreign Corrupt Practices Act, Public Law 95-213, 19 décembre 1977

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14 septembre 1964

Base Documentaire : Doctrine

Références complètes : Goldman, B. , Frontières du droit et "lex mercatoria", Archives de Philosophie du Droit, t.IX, 1964, p.177-192.

 

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