Matières à Réflexions
8 novembre 1978
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : Motulsky, H., De l'impossibilité juridique de constituer un "trust" anglo-saxon sous l'empire de la loi française, 1948, republié in Écrits. III. Études et notes de droit international privé, Éditions Dalloz, 1978, pp.5-21.
15 juin 1977
Base Documentaire : 7. Textes étrangers
Référence complète: Foreign Corrupt Practices Act, Public Law 95-213, 19 décembre 1977
14 septembre 1964
Base Documentaire : Doctrine
Références complètes : Goldman, B. , Frontières du droit et "lex mercatoria", Archives de Philosophie du Droit, t.IX, 1964, p.177-192.
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