02. Cour de cassation
12 février 1975
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
24 janvier 1975
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre mixte
22 février 1972
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
28 janvier 1954
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
28 janvier 1954
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
27 février 1951
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de Cassation, première chambre civile
2 décembre 1941
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambres réunies
13 février 1930
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambres réunies
Certains doutent encore que la jurisprudence puisse être "source de droit"...
Il suffit de lire "l'arrêt Jand'heur" pour mesurer le pouvoir créateur d'une jurisprudence.
Par cet arrêt de principe, auquel le système juridique français accroche pas formellement de force obligatoire, les Chambres réunies de la Cour de cassation ont posé, par une interprétation littérale de l'article 1384,al.1 du Code civil, qu'il n'est pas nécessaire d'être fautif pour être responsable.
Il faut mais il suffit d'être "gardien" de la chose qui cause à autrui un dommage.
Ainsi, pour que la petite fille renversée par un camion puisse voir ses soins médicaux pris en charge financièrement, les juges ont établi le système de la responsabilité "du fait des choses", qui est une responsabilité sans faute.
3 août 1915
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre des requêtes
18 mars 1878
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre civile
6 mars 1876
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre civile