02. Cour de cassation
11 décembre 1992
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
31 mars 1992
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
20 novembre 1991
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre sociale
12 juillet 1991
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
31 mai 1991
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
31 mai 1991
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
Une association avait pris l’initiative de rapprocher des couples désirant d’avoir un enfant et des jeunes femmes d’accord pour se prêter à une insémination artificielle et pour prendre l’engagement d’abandonner l’enfant à sa naissance, l’enfant étant alors adopté par le couple.
La jeune femme, « mère porteuse », recevait une indemnisation pécuniaire. Cet échange, que l’association se refusait de désigner comme un contrat, fut contesté devant le juge. La Cour de cassation fut saisie. Son premier Président, Monsieur Pierre Drai, décida sur premier pourvoi de réunir l’assemblée plénière car il estima que cela s’agissait d’une question nouvelle et de principe.
La législation n'avait à l'époque dégagé aucune disposition spécifique sur la question des mères-porteuses. La Cour a donc basé son raisonnement sur les grands principes du Droit, selon lesquels les personnes ne sont pas des choses et leur corps ne sont pas disponibles.
Par son arrêt du 31 mai 1991, la Cour estima qu’il s’agissait d’un contrat et que celui-ci portait atteinte tout à la fois à l’intérêt de la mère porteuse dont la santé ou le corps pouvait être affecté par un état de grossesse éventuellement répété, ainsi qu’à l’intérêt de l’enfant, ici traité comme une chose.
29 mars 1991
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
6 juin 1990
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre criminelle
21 mai 1990
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
24 mars 1987
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
12 décembre 1986
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
7 février 1986
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
17 juillet 1985
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
2 juillet 1985
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Référence complète : Com., 2 juillet 1985, Rémy Martin
9 mai 1984
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
17 mars 1982
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre sociale
9 octobre 1979
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
29 avril 1979
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
19 mai 1978
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, Assemblée plénière
22 février 1978
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
12 février 1975
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
24 janvier 1975
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre mixte
22 février 1972
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
28 janvier 1954
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
28 janvier 1954
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile