02. Cour de cassation
13 mars 2007
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
16 janvier 2007
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
8 juin 2006
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
16 mai 2006
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
28 février 2006
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de Cassation, Chambre commerciale
Référence complète: Com, 28 février 2006, Etablissement français du sang, n°05-12.138
Résumé de l'arrêt
Dans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation condamne l’Etablissement français du sang (ESF) pour un abus de position dominante commis par la société Reims Bio dont l’ESF avait ultérieurement récupéré les activités après sa liquidation financière
28 février 2006
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Première chambre civile de la Cour de cassation
24 janvier 2006
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
22 novembre 2005
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
3 novembre 2004
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
26 octobre 2004
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
12 mai 2004
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
13 mai 2003
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
13 décembre 2002
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Assemblée plénière
3 avril 2002
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
5 février 2002
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
16 novembre 2000
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
7 novembre 2000
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
15 février 2000
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
5 février 1999
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
► Référence complète : Cass. Ass. plén., 5 février 1999, n° 97-16.440, Oury
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🏛️lire l'arrêt de la Cour d'appel de Paris
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► Lire ci-dessous la présentation détaillée de l'arrêt de la Cour de cassation ⤵️
6 novembre 1998
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
19 février 1997
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
22 octobre 1996
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
9 juillet 1996
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
26 octobre 1995
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de Cassation, Chambre criminelle
Référence complète: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 1995, Pechiney-Triangle, Affaire 94-83.780
11 décembre 1992
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière